Règlement relatif à l'activité des musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue

Une carte de légitimation de musicien-ne ambulant-e ne peut s’obtenir que par un examen préalable, devant une commission composée de 2 membres de l’administration municipale, au terme duquel il est démontré la maîtrise élémentaire de l’instrument ou des instruments dont le ou la musicien-ne se propose de faire usage sur le domaine public.

L’activité d’artiste de rue ne peut être considérée qu’en rapport avec une prestation, laquelle doit être agréée comme telle par le jury défini à l’alinéa 1 du présent article.

La carte de légitimation de musicien-ne ambulant-e ou d’artiste de rue est valable pour une durée de 5 ans.

En cas de refus de délivrance d’une carte de légitimation de musicien-ne ambulant-e ou d’artiste de rue, une seconde audition ou seconde démonstration de prestation pourra être requise par-devant un jury composé de 2 autres membres de l’administration municipale. Cette seconde prestation, qui devra se dérouler dans les meilleurs délais possibles, sera filmée pour servir de base à toute éventuelle contestation ultérieure de la décision de ce second jury. Un refus d’enregistrement de la prestation vaudra confirmation de la décision du premier jury.

L’enregistrement de la seconde prestation sera détruit lorsque le service de l’espace public n’en aura plus besoin, conformément à l’article 40 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD – A 2 08).

Le refus de délivrance de la carte de légitimation à la suite des 2 auditions fait l’objet d’une décision.

L’autorisation journalière pour l’activité de musicien-ne ambulant-e ou d’artiste de rue donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 10.-.

L’autorisation journalière est délivrée par le guichet du service de l’espace public.

Les musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue sont habilité-e-s à exercer leur activité sur la voie publique selon les dispositions prévues par l’article 38 RSTP.

En outre, la Ville de Genève est habilitée à établir des horaires plus restrictifs, notamment pendant les heures de bureau, dans certains secteurs définis du domaine public municipal.

Ces horaires et secteurs sont définis dans l’autorisation journalière permettant l’exercice de l’activité de musicien-ne ambulant-e et/ou d’artiste de rue

Pour permettre une équitable répartition des secteurs définis, la Ville de Genève est habilitée à délivrer des autorisations pour l’un ou plusieurs des secteurs définis, à l’exclusion de l’un ou plusieurs autres, mais en garantissant aux musicien-ne-s ambulant-e-s et artistes de rue la possibilité d’avoir accès à tous les secteurs, dans le cadre d’un système de rotation adéquat.

Tout-e contrevenant-e à la réglementation s’expose aux sanctions et mesures administratives prévues par la législation cantonale et par le présent règlement.

Le retrait de l’autorisation journalière peut être prononcé, lorsque le-la musicien-ne ambulant-e ou l’artiste de rue contrevient à l’article 5 du présent règlement.

Le retrait de la carte de légitimation peut être prononcé pour une durée déterminée, laquelle doit être adaptée au cas particulier, en tenant compte de tous les éléments pertinents. Dans les cas graves, notamment en cas de récidive, le retrait pourra être immédiat et emportera simultanément la caducité de l’autorisation journalière.

Un retrait définitif de la carte de légitimation pourra être prononcé dans les cas les plus graves, notamment après plusieurs récidives.

Le prononcé d’une amende pénale ou administrative, prévue à l’art. 11D al. 2 de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2016 (LPG - E 4 05), lu conjointement avec l’art. 38 RSTP, est en outre réservé.

Le refus de délivrance de la carte de légitimation prononcé conformément à l’art. 3 al. 6 du présent règlement est sujet à recours dans un délai de 30 jours devant la Chambre administrative de la Cour de Justice.

Les mesures prononcées en vertu des alinéas 3 et 4 de l’art 6 sont susceptibles de recours dans un délai de 30 jours devant la Chambre administrative de la Cour de Justice.