21316.3
Règlement relatif à la mise à disposition du domaine public à des fins privées
Adopté par le Conseil administratif le 21 septembre 2022
Entrée en vigueur le 1er octobre 2022
(Etat le 1er janvier 2025)
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 But
Dans le cadre de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu – L 1 05) et de son règlement d’application (RUDP – L 1 10.12), de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes – L 1 10), ainsi que du règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988 (RTEDP – L 1 10.15), le présent règlement est édicté afin de définir les conditions auxquelles la Ville de Genève peut mettre à disposition des entreprises un emplacement sur le domaine public dans le but d’y tenir une manifestation privée.
Art. 2 Champ d’application
Le présent règlement s’applique à des manifestations privées, se tenant sur le domaine public ou le domaine public assimilé et autorisées par le service de l’espace public.
Art. 3 Sites
Les manifestations privées visées par le présent règlement peuvent se tenir sur tout emplacement en Ville de Genève, en fonction de sa disponibilité et s’il peut répondre aux besoins exprimés, à l’exception du périmètre de la petite Rade, selon le plan ci-annexé, et des parcs publics. (1)
Art. 4 Critères relatifs au choix des manifestations privées
Les entreprises organisatrices doivent présenter des projets de manifestations privées de qualité et d’une certaine importance.
Tout projet présenté par une personne physique est exclu.
Les critères suivants sont pris en compte lors de l’examen de la demande : esthétique de l’installation et intégration dans le site, mise en avant de Genève et de son savoir-faire, favorisation des partenariats locaux et adéquation avec les valeurs prônées par la Ville de Genève, notamment le respect de l’environnement, la promotion de la diversité et le développement durable.
Abrogé (1)
La loi sur le domaine public et son règlement d’application sont réservés.
Toute exposition publicitaire est interdite, hormis celle de l’enseigne organisatrice. (1)
Art. 5 Nombre de manifestations par an
Le nombre de manifestations est limité à 4 par site et par année, dans la mesure des disponibilités.
Art. 6 Durée d’installation
Les manifestations privées visées par le présent règlement ne doivent pas excéder 10 jours, montage et démontage inclus, sous réserve d’une durée plus longue admise à titre exceptionnel.
LC 21 316.3 Règlement relatif à la mise à disposition du domaine public à des fins privées
Art. 7 Taxation d’installation
L’entreprise organisatrice s’acquittera de la taxe d’usage accru du domaine public prévue à l’article 7 RTEDP.
La taxe d’usage accru fera l’objet d’une facture, laquelle devra être réglée avant le début de la manifestation.
Un émolument administratif sera également perçu en application du règlement relatif à l’émolument administratif dû pour une permission d’usage accru du domaine public municipal ou l’autorisation d’un procédé de réclame.
Cet émolument devra être payé avant le début de la manifestation.
Art. 8 Demande de permission
L’organisation d’une manifestation privée nécessite la délivrance d’une permission par le service de l’espace public. Est réservée l’obtention des préavis nécessaires auprès des services cantonaux et communaux compétents.
L’entreprise organisatrice dépose une demande formelle auprès du service de l’espace public en vue de l’obtention de la permission.
L’attribution des emplacements se fait en fonction de l’ordre d'arrivée des demandes.
Art. 9 Validation par le Conseil administratif et délivrance de la permission
Toute demande provenant d’une entreprise organisatrice en vue de l’organisation d’une manifestation privée est préavisée par le service de l’espace public, puis soumise au Conseil administratif pour validation.
Le Conseil administratif tient compte des critères figurant à l’article 1er, al. 3 RUDP. Il peut refuser de valider une demande, notamment en cas de non-respect des critères figurant à l’article 4, alinéa 3, d’inadéquation avec les valeurs prônées par la Ville de Genève ou d’autres raisons éthiques.
En cas d’approbation, l’octroi de la permission sollicitée est ensuite notifié par le service de l’espace public à l’entreprise organisatrice.
Dans le cas contraire, une décision de refus est notifiée à l’entreprise organisatrice.
Art. 10 Voies de recours
Le refus de délivrance d’une permission prononcé conformément à l’art. 9 al. 4 du présent règlement est sujet à recours dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance.
Art. 11 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Les modification apportées au présent règlement en date du 14 novembre 2024, entrent en vigueur le 1er janvier 2025. (1) RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 316.3 Règlement relatif à la mise à disposition 21.09.2022 01.10.2022 du domaine public à des fins privées Modifications 1. a. : 3/a-b, 4/4 14.11.2024 01.01.2025
: 11/2, Annexe 1
t. : 3, 4/6 2