21319
Règlement relatif au « Fonds municipal signalétique rade de Genève »
Adopté par le Conseil administratif le 1er décembre 2010
Entrée en vigueur le 1er décembre 2010
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Préambule Dans le but de valoriser l’image de la Ville de Genève et plus particulièrement celle de la rade, il a été décidé de créer un fonds permettant de financer la conception et la fabrication de nouveaux supports signalétiques unifiés pour ce site exceptionnel. En effet, il convient de souligner que la rade fait l’objet d’une protection particulière par l’adoption d’un plan de site et d’un règlement qui définit les éléments à protéger.
Art. 1 Dénomination et but du fonds
Sous la dénomination « Fonds municipal signalétique rade de Genève » (ci-après : le fonds), il est créé un fonds établi auprès de la comptabilité générale de la Ville de Genève.
Le fonds a pour but de permettre la réalisation de supports signalétiques unifiés pour l’information et l’orientation des visiteurs et résidents genevois sur la rade, dans les frontières communales en priorité.
Art. 2 Utilisation du fonds
Le fonds intervient dans la limite des liquidités disponibles.
Le fonds est alimenté par le partenaire de la Ville de Genève dans ce projet, soit la fondation pour le tourisme.
Art. 3 Types de dépenses
Les dépenses qui sont consenties par le fonds poursuivent les objectifs suivants :
concevoir et fabriquer des supports signalétiques unifiés pour la rade de Genève, sur le domaine public municipal.
étendre si possible le projet dans une seconde étape, en participant à la refonde signalétique sur le domaine public cantonal, notamment dans les ports et sur les débarcadères.
permettre toutes autres dépenses indispensables au bon fonctionnement du projet.
Art. 4 Validation des dépenses
Les dépenses pour la réalisation du projet sont validées par la direction du département en charge de l’aménagement.(1)
Le service de l’aménagement urbain et de la mobilité est le service gestionnaire et bénéficiaire du fonds. Il établit un rapport final sur l’utilisation du fonds qu’il soumet d’une part, au Conseil administratif et au service du contrôle financier de la Ville de Genève et d’autre part, à la fondation pour le tourisme, partenaire du projet.
LC 21 319 Règlement relatif au "Fonds municipal signalétique rade de Genève"
Art. 5 Contrôle
Les comptes du fonds sont vérifiés par le service du contrôle financier de la Ville de Genève.
Art. 6 Epuisement et dissolution du fonds
Si le fonds n’est pas alimenté, il est utilisé dans le cadre du but jusqu’à l’épuisement de ses ressources, puis dissous de plein droit.
Art. 7 Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2010.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 319 Règlement du Fonds municipal 01.12.2010 01.12.2010 « signalétique rade de Genève »
Modifications 1. Rectifications formelles 01.06.2020 2