21332
Règlement relatif aux prestations de décorations florales effectuées par le service des espaces verts
Adopté par le Conseil administratif le 22 septembre 2021
Entrée en vigueur le 1er octobre 2021
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Objet
Le service des espaces verts (ci-après : le SEVE) effectue des prestations de décorations florales, soit la mise à disposition de fleurs coupées ou plantes en pot, ainsi que d’arbustes, en faveur de l'administration.
Le présent règlement définit les conditions de ces prestations.
Art. 2 Nature des prestations
Les prestations de décorations florales et leurs tarifs figurent dans une liste de prix (Annexe 1) établie par le SEVE. Toute modification tarifaire est de la compétence du ou de la conseiller-ère administratif-tive dont dépend le SEVE.
Les frais de transport sont précisés dans la liste de prix.
Toute prestation de décoration florale, de quelque nature que ce soit, fait l'objet d’une demande écrite, enregistrée et comptabilisée sur la base de la liste de prix.
Le SEVE se réserve le choix final des végétaux et utilise, en priorité et dans la mesure du possible, les végétaux produits en interne et de saison pour leur réalisation.
Art. 3 Décorations destinées aux manifestations de la Ville de Genève
Sur demande écrite, le SEVE fournit des décorations au Conseil administratif, au Conseil municipal, aux départements et aux services de la Ville de Genève pour une manifestation ou une occasion particulière.
Ces prestations font l'objet d'une facture pro forma.
Art. 4 Décorations hebdomadaires destinées aux locaux de la Ville de Genève
Sur la base d'une liste mise à jour chaque année, le SEVE fournit en début de semaine des décorations placées dans divers locaux municipaux. Celles-ci sont destinées en priorité aux locaux ouverts au public.
Ces prestations font l'objet d'une facture pro forma.
Art. 5 Sapins de Noël
Sur demande écrite, le SEVE peut procéder à l’achat et à la livraison, en Ville de Genève, de sapins pour des entités à but non lucratif et destinés à des lieux accessibles au public. Ces prestations ne sont pas facturées.
Le SEVE peut également fournir des sapins aux services municipaux qui le demandent pour des lieux accessibles au public. Ces prestations font l'objet d'une facture pro forma.
LC 21 332 Règlement relatif aux prestations de décorations florales effectuées par le service des espaces verts
Art. 6 Décorations offertes sur décision du Conseil administratif
Hors des cas décrits ci-dessus, les membres du Conseil administratif, par l’intermédiaire du ou de la magistrat-e en charge du département dont dépend le SEVE, peuvent décider d'offrir toute autre décoration florale, dans la mesure où celle-ci contribue à l’image de la Ville, à une personne ou entité de son choix.
Ces prestations font l’objet d’une facture pro forma.
Art. 7 Interdiction d’offrir des prestations aux collaborateurs et collaboratrices du SEVE
Conformément à l’art. 95 du règlement d’application du statut du personnel de la Ville de Genève, les collaborateurs et collaboratrices du SEVE ne peuvent solliciter des décorations florales à des fins personnelles.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 332 Règlement relatif aux prestations de 22.09.2021 01.10.2021 décorations florales effectuées par le service des espaces verts Modifications Néant 2