Règlement des cimetières de la Ville de Genève

Les cimetières de Saint-Georges, de Châtelaine, du Petit-Saconnex et de Plainpalais sont propriétés de la Ville de Genève. Ces cimetières municipaux sont placés sous la sauvegarde des citoyens.

Ils sont soumis à l'autorité, la police et la surveillance de l'administration municipale, pour elle le service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la Ville de Genève (ci-après : le service des pompes funèbres), sous réserve des compétences dévolues aux autorités cantonales.

L'ordre, la décence et la tranquillité doivent régner dans les cimetières municipaux.

Aucun travail ne peut être exécuté dans les cimetières sans une autorisation préalable du service des pompes funèbres. En particulier, les jardiniers-horticulteurs et les entrepreneurs ne peuvent y travailler les samedis, dimanches et jours fériés, sauf circonstances exceptionnelles.

Il est interdit de cueillir des fleurs, d'enlever des plantes, de couper l'herbe ou d'emporter un objet quelconque. Les ornementations qui ont été introduites avec un convoi funéraire ne peuvent en être emportées que par les familles elles-mêmes ou par un mandataire dûment autorisé.

Les papiers et autres déchets doivent être triés et déposés dans les réceptacles destinés à cet effet.

L'entrée des cimetières municipaux et des infrastructures funéraires municipales est interdite aux enfants de moins de dix ans révolus s'ils ne sont pas accompagnés de personnes adultes.

L’accès est interdit aux chiens, même tenus en laisse, ou à tout autre animal, exception faite pour les chiens d’aveugle, les animaux servant à assurer des tâches de l'administration et ceux nécessaires aux attelages dans le cadre de convois funéraires autorisés par le service des pompes funèbres.(2, 4)

Aucun véhicule automobile ni cycle n’est autorisé à circuler à l'intérieur des cimetières municipaux, à l'exception de ceux nécessaires au service des inhumations et à l'entretien, ainsi que des voitures accompagnant un convoi funéraire. Le service des pompes funèbres peut autoriser l'accès à d’autres véhicules notamment pour les personnes handicapées ou les personnes âgées. La vitesse est limitée à vingt kilomètres à l'heure.

La police et la surveillance des cimetières municipaux incombent au service des pompes funèbres.

Le public, les officiants, les fleuristes, le personnel des entreprises de pompes funèbres ou de toute autre entreprise doivent se conformer à leurs directives.

La publicité de quelque nature que ce soit, la prospection systématique de la clientèle pour l’ornementation et l’entretien des tombes, ainsi que la vente ambulante de tout objet, à l’entrée et à l’intérieur des cimetières municipaux, sont rigoureusement interdites.

Seuls les jardiniers mandatés par la famille pour l'ornementation d'une tombe ont le droit de suivre le convoi funéraire à l’intérieur du cimetière.

Le service des pompes funèbres traite avec la personne que la ou le défunt ou la famille a désignée pour le-la-les représenter (ci-après : la ou le répondant). La ou le répondant est responsable des choix opérés en matière d’obsèques et de l’entretien de l’emplacement mis à disposition. (4)

La responsabilité quant aux dégâts survenant à l'intérieur des cimetières municipaux et résultant de l'intervention de tiers, d'un cas fortuit ou d'une force naturelle est réglée selon les dispositions de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989 (RS/GE A 2 40).

Les dégâts causés à des ornements lors de leur transfert ou de leur déplacement engagent la responsabilité de l'entreprise chargée des travaux.

La responsabilité de la remise en état d’un emplacement à la suite de l’affaissement du terrain est réglée conformément à l’article 50.

Les prestations donnant lieu à la perception de taxes, ainsi que le montant de celles-ci sont définis dans les Taxes et tarifs qui sont annexés au présent règlement et en font partie intégrante.

Les frais de dossier sont perçus une seule fois par défunt pour autant qu’au moins un service ou une prestation ait été réalisé par le service des pompes funèbres. (4)

Les frais de dossier ne sont pas perçus pour les prestations relevant de la vente de fournitures uniquement. (4)

Ont le droit d’être inhumées dans les cimetières municipaux :

1. les personnes originaires de la commune de Genève ;

2. les personnes qui y sont nées ou décédées ;

3. les personnes qui y sont domiciliées ou propriétaires au moment du décès.

Les personnes domiciliées au moment de leur décès dans un établissement hospitalier ou médicosocial du canton bénéficient du même droit, si leur domicile précédant immédiatement l’entrée dans une telle institution se situait sur le territoire municipal.

Ont le droit d’être inhumées au cimetière de Saint-Georges, Châtelaine ou Petit-Saconnex les personnes remplissant les conditions de l’article 9.

2 En cas de places limitées dans un cimetière, la priorité est donnée aux personnes domiciliées sur la même rive que celle du cimetière (rive droite pour les cimetières de Châtelaine et Petit-Saconnex et rive gauche pour le cimetière de Saint-Georges).

Les personnes domiciliées ou décédées sur le territoire de la commune de Lancy, sur la partie du territoire située sur la rive gauche de l’Aire, conformément à la convention du 10 décembre 1898 relative aux inhumations au cimetière de Saint-Georges et à ses avenants du 4 août 1969 et du 1er octobre 2010.

Ont accès au cimetière de Plainpalais les magistrats et les personnalités marquantes ayant contribué, par leur vie et leur activité, au rayonnement de Genève. Les magistrats doivent avoir accompli au moins deux législatures électives.

Le conseil administratif statue souverainement sur la demande et définit les conditions auxquelles la concession est accordée.

Qu’elles répondent ou non aux conditions de l’article 9, les personnes ayant un parent dont la tombe se situe dans un des cimetières mentionnés aux articles 10 à 11, peuvent également y être inhumées en fonction de la place disponible, pour autant qu’il s’agisse :

1. pour les cimetières de Saint-Georges, de Châtelaine et du Petit-Saconnex : de la ou du conjoint, de la ou du concubin, de la ou du partenaire enregistré, des enfants, père, mère, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs ou beaux-parents ;

2. pour le cimetière de Plainpalais : de la ou du conjoint, de la ou du concubin, de la ou du partenaire enregistré, des enfants, père, mère, frères ou sœurs. (4) 2 Peuvent en outre demander à être inhumées au cimetière de Saint- Georges, de Châtelaine ou du Petit-Saconnex, en fonction de la place disponible, les personnes qui attestent d’un lien particulier avec la Ville de Genève. Dans ce cas, le service des pompes funèbres se prononce sur la base de pièces justificatives. (4) 3 Les personnes au sens de l'alinéa 1 ne peuvent pas réserver de concessions au sens de l'article 38 du présent règlement. (4)

Une taxe d’entrée est perçue pour toute personne ne remplissant pas les conditions de l’article 9.

Une taxe de creusage et de comblement est perçue, sauf en cas d’inhumation dans une tombe à la ligne d’une personne remplissant les conditions de l’article 9.

Les personnes visées par la convention du 10 décembre 1898 et ses avenants, mentionnés à l’article 10 alinéa 3 du présent règlement, sont dispensées de la taxe d’entrée uniquement en cas d’inhumation à la ligne. Les taxes de creusage et de comblement restent dues.

Les exhumations intervenant avant l’échéance du délai légal d’inhumation requièrent l’approbation du service des pompes funèbres et l’autorisation des autorités cantonales compétentes.

Au-delà du délai légal d’inhumation, l’article 45 est applicable.

La ou le répondant, à défaut la famille, le cas échéant l’autorité requérante, assume tous les frais découlant de la mise en œuvre de sa décision. (4)

L’administration municipale se réserve le droit de déplacer n'importe quelle tombe existante, concession existante ou réservation de concession qui gênerait la réalisation d'un plan d'aménagement d'un cimetière ou d'une partie de celui-ci.

L’administration municipale met une autre place à disposition pour le nombre d'années restant à courir et assume les frais du transfert.

À l'échéance du délai légal d'inhumation, les tombes à la ligne sont désaffectées.

À l’échéance de la période d’inhumation convenue, la Ville n’est pas tenue de prolonger une concession.

La ou le répondant, à défaut la famille, est informé de l’échéance du délai légal d’inhumation par l’insertion d’un avis dans la Feuille d’Avis Officielle. (4)

Un délai d'un mois leur est imparti, à dater de la dernière publication, pour communiquer leur décision au service des pompes funèbres.

À la demande de la ou du répondant, à défaut de la famille et sous réserve de l’autorisation du service des pompes funèbres, la dépouille est exhumée pour être inhumée à nouveau ou incinérée. (4)

La nouvelle inhumation d’ossements a lieu aux conditions prévues à l’article 29.

3 Selon le vœu de la ou du répondant, à défaut de la famille ou en l’absence de toute décision connue de la ou du répondant, à défaut de la famille, la dépouille ou les cendres sont laissées en terre et l’emplacement réutilisé conformément au plan de gestion des espaces disponibles.(1, 4)

(1)

La ou le répondant, à défaut la famille, est considérée comme responsable de l’emplacement mis à disposition et doit l’entretenir, même s’il n’est pas occupé. (4)

Les inscriptions et ornementations doivent avoir un contenu et un aspect dignes d'un lieu de recueillement et en aucun cas déborder des dimensions prévues ou autorisées conformément à l’article 49.(1)

Aucune ornementation ne peut être posée sans l’autorisation délivrée par le service des pompes funèbres.

En cas de défaut d’entretien ou de pose d’ornementation non conforme ou sans autorisation, l’administration municipale impartit un délai pour satisfaire aux exigences du règlement. Si, en dépit d’une mise en demeure, la ou le répondant, à défaut la famille, ne prend pas les dispositions nécessaires, l’administration municipale se réserve le droit, d’office et aux frais de la ou du répondant, à défaut de la famille, de procéder aux modifications nécessaires ou d’enlever l’ornementation, sans indemnité. (4)

Le cas échéant, la concession peut être retirée sur décision du service des pompes funèbres.

La pose d’une ornementation provisoire, uniquement sous forme de cadre et de plantation, est autorisée au plus tôt après un délai d’un mois à dater du jour de l’inhumation. (4)

L’autorisation de poser une ornementation définitive n’est accordée qu’après un délai d’au moins douze mois à dater du jour de l’inhumation. Le service des pompes funèbres délivre l’autorisation de pose définitive sur le vu de pièces justificatives et moyennant le versement d’une taxe.(1, 4)

Les dispositions spécifiques relatives aux quartiers dit « naturels » définies dans les principes édictés par le service des pompes funèbres demeurent réservées. (4)

Sont interdits : l’utilisation de matériaux putrescibles ou susceptibles de provoquer des atteintes à la santé ou à l’environnement, les porte-couronnes définitifs, les ornementations en simili-pierre, les grillages ou arceaux métalliques ou de matière plastique, les déchets de pierre ou d’autres matériaux, le bétonnage d’une tombe.(1)

Si le texte devant figurer sur un monument présente une incorrection manifeste dans la forme ou le fond, il doit être corrigé par la ou le répondant, à défaut la famille.(1, 4)

Les plantations doivent être entourées d’une bordure.

Aucun arbre ou arbuste ne peut être planté sans l’autorisation délivrée par le service des pompes funèbres. Celui-ci contrôle en particulier que les plantes ne dépassent pas les dimensions prévues ou autorisées conformément à l’article 51, la plantation d’arbres de haute futaie étant dans tous les cas interdite.(1)

Toute plante ne correspondant pas ou plus à l’autorisation délivrée devra être enlevée dans le délai imparti par le service des pompes funèbres. Passé ce délai, les travaux seront entrepris par l’administration municipale, qui pourra disposer de ces plantes à son gré.(1)

Les dispositions spécifiques relatives aux quartiers dits « naturels » demeurent réservées. (4) 9

Les dimensions des surfaces susceptibles d’ornementation sont les suivantes :

m 70 largeur ; – tombes d’enfants 1 m 40 longueur,

m 60 largeur ; – tombes des quartiers réservés aux cendres 1 m 20 longueur,

m 60 largeur ; – tombes des quartiers réservés aux concessions 2 m 25 longueur,

m 00 largeur ; – caveaux (par place en surface) 2 m 25 longueur,

m 00 largeur.

Les ornementations ne peuvent pas dépasser en hauteur les dimensions suivantes :

Le service des pompes funèbres peut autoriser des dérogations à ces prescriptions pour des ornementations placées dans les quartiers réservés aux concessions, aux caveaux et aux emplacements dans le quartier dit « naturel ». (4)

L’administration municipale n’assume aucune responsabilité en cas d'affaissement d’une tombe après la pose d’une ornementation sur cet emplacement.

Le niveau doit être rétabli par la ou le répondant, à défaut la famille. (4)

Jusqu’à l’échéance du délai légal d’inhumation ou de la période de concession convenue, la ou le répondant, à défaut la famille, peut disposer librement de l’ornementation posée sur la tombe. (4)

Le service des pompes funèbres délivre l’autorisation de retirer, transférer ou sortir des ornementations sur le vu des éventuelles pièces justificatives et moyennant le versement d’une taxe.(1)

La taxe n’est pas perçue lorsque l’ornementation est transférée sur une autre tombe appartenant à la ou au même répondant ou à défaut à la même famille, à l'intérieur du même cimetière ou dans un autre cimetière municipal. (4)

À l’échéance du délai légal d’inhumation ou de la période de concession convenue, les végétaux ornant la tombe deviennent propriété de la municipalité qui en dispose librement, sauf dérogation accordée par le service des pompes funèbres.

Sont réservés les monuments ou ornementations tombant sous le coup de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (RS/GE L 4 05) et de son règlement général d'exécution.

Toute infraction au présent règlement est passible de l’amende, conformément à la loi sur les cimetières.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation cantonale ou fédérale, les contrevenants au présent règlement sont passibles d'expulsion immédiate du cimetière.

Pour les tombes à la ligne mises à disposition avant le 1er janvier 2003, la durée d'inhumation reste fixée à 20 ans.

Pour les tombes à la ligne mises à disposition entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2012, le délai d’inhumation est de 33 ans.

Les tombes situées dans des carrés d’ossements au sens de l’art. 41A al. 1 et 2 du règlement du 11 septembre 2002 sont transformées en concessions au sens des articles 32 et suivants du présent règlement.