21352.0
Arrêté créant le « Fonds spécial La Flamme »
Adopté par le Conseil municipal le 27 juin 2006 Approuvé par le département du territoire le 22 août 2006 Entrée en vigueur le 28 juin 2006
Le Conseil municipal de la Ville de Genève,
vu l’article 30, alinéa 2, de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;
vu les décisions du Conseil administratif du 24 août et du 19 décembre 2005 ;
sur proposition du Conseil administratif,
arrête :
Article premier Le Conseil municipal accepte les termes du protocole d’accord signé le 4 mai 2005 par des représentants de l’administration municipale et par La Flamme, société mutuelle genevoise de crémation.
Art. 2
Il accepte la donation de 5 035 601,16 francs, valeur au 30 septembre 2005, et les charges qui en découlent, conformément au protocole d’accord et à la décision de l’assemblée générale extraordinaire de La Flamme du 10 mai 2005.
Art. 3
Il décide la création d’un fonds spécial géré par le Service de la comptabilité générale et du budget, auquel il attribue le montant de la donation.
Art. 4
Il prend acte du règlement fixant les conditions d’utilisation du Fonds spécial La Flamme.
Art. 5
Les engagements contractés par La Flamme envers ses membres, dans les limites prévues par le protocole d’accord, sont mis à la charge du département municipal responsable du Service des pompes funèbres et cimetières.
LC 21 352 Arrêté créant le « Fonds spécial La Flamme »
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 352.0 Arrêté créant le « Fonds spécial 27.06.2006 28.06.2006 La Flamme »
Modifications Néant 2