Règlement du Fonds municipal pour le soutien financier à la création de places d'apprentissage de première année en ville de Genève

Adopté par le Conseil municipal le 28 avril 2015

Approuvé par le Département présidentiel le 29 juin 2015

Entrée en vigueur le 29 juin 2015

(Etat le 29 mars 2022)

Le Conseil municipal de la Ville de Genève

adopte le règlement municipal suivant :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Principe

Il est instauré un Fonds municipal pour le soutien financier à la création de places d’apprentissage de première année en ville de Genève (ci-après : le fonds).

Art. 2 Objectifs

Le fonds est destiné à apporter un soutien financier d’une année aux entreprises locales pour chaque nouvel apprenti engagé.

Art. 3 Absence de droit

Le présent règlement n’institue pas de droit au soutien financier.

Chapitre II Cercle des bénéficiaires

Art. 4 Entreprises bénéficiaires

Les entreprises locales, souhaitant bénéficier du soutien financier du fonds, doivent avoir leur siège principal ou une succursale sise en ville.

La ou les places d’apprentissage créée-s par l’entreprise requérante doit-doivent se situer en ville.

Le nombre des employé-e-s en ville de l’entreprise bénéficiaire doit être au maximum de 50. (1)

L’entreprise bénéficiaire doit certifier qu’elle n’a procédé à aucun licenciement en vue de déposer une ou plusieurs demandes de soutien financier au sens du règlement.

Chapitre III Conditions d’octroi et procédure

Art. 5 Conclusion d’un contrat d’apprentissage de première année

Le fonds est réservé au soutien financier apporté aux entreprises telles que définies à l’art. 4 qui concluent un contrat d’apprentissage visant à permettre à l’apprenti-e d’obtenir au minimum une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP, formation professionnelle de deux ans) ou un certificat fédéral de capacité (CFC, formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans).

Art. 6 Conditions minimales de travail

L’entreprise bénéficiaire doit avoir conclu un contrat d’apprentissage avec le-la nouvel-le apprenti-e. Elle doit, en outre, s’engager à respecter les dispositions légales fédérales et cantonales applicables au contrat d’apprentissage, ainsi que la convention collective de travail, le contrat-type de travail ou LC 21 523 Règlement du Fonds municipal pour le soutien financier à la création de places d’apprentissage de première année en Ville de Genève les règles usuelles dans la branche considérée. Le contrat doit enfin avoir été approuvé par l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).

Art. 7 Montant et durée maximum des allocations

Pour les CFC, les allocations s’élèvent, au maximum, à 3000 francs par année et par contrat.

Pour les AFP, les allocations s’élèvent, au maximum, à 5000 francs par année et par contrat.

Les allocations visées aux alinéas 1 et 2 du présent article peuvent être converties, tout ou partie, en chèque à faire valoir auprès de l’OFPC dans le cadre du projet « chèque label entreprise formatrice ».

Ces allocations sont versées dans les limites des ressources disponibles du fonds au sens de l’art. 12 du présent règlement. Aucune aide financière ne peut être octroyée si les ressources du fonds sont épuisées. Le Conseil administratif peut décider d’une indexation de ce montant.

Art. 8 Obligation de renseigner

Sur requête du département des finances et du logement de la Ville de Genèvea (ci-après : le département), l’entreprise requérante fournit tous les renseignements et les documents nécessaires à l’application du présent règlement et de son règlement d’application.

Art. 9 Suspension du soutien financier et obligation de remboursement

Le soutien financier apporté est supprimé lorsqu’il est établi que l’entreprise bénéficiaire :

n’a pas respecté les conditions posées par le présent règlement, ainsi que par le règlement d’application, ou
a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint d’une quelque autre manière l’obligation de renseigner, ou
a mis fin au contrat d’apprentissage avant la fin de l’année de formation prévue, ou
a obtenu ou tenté d’obtenir l’allocation de manière indue ou abusive.

Le droit à l’allocation est également supprimé si l’apprenti-e ayant donné lieu à la mesure met lui/elle-même fin au contrat d’apprentissage. 3Dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettre c, et à l’alinéa 2, la suspension intervient pro rata temporis. Dans les autres cas, le département exige la restitution des allocations perçues indûment.

Art. 10 Règlement d’application

Le Conseil administratif édicte le règlement d’application fixant les modalités concrètes d’octroi du soutien financier.

Art. 11 Décision

Les décisions du département prises en application du présent règlement sont définitives.

Chapitre IV Financement et évaluation

Art. 12 Ressources

Le financement du fonds est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget de fonctionnement de la Ville.

Le Conseil administratif peut affecter à ce fonds d’autres ressources, notamment issues de dons et legs.

Art. 13 Evaluation du fonds

Les activités et prestations du fonds font l’objet d’une évaluation après trois ans puis tous les cinq ans de manière indépendante en termes d’adéquation aux objectifs fixés par le présent règlement. Le résultat de cette évaluation est communiqué au Conseil municipal.

Les coûts de cette évaluation émargent au fonds.

a Actuellement : département des finances, de l’environnement et du logement.

LC 21 523 Règlement du Fonds municipal pour le soutien financier à la création de places d’apprentissage de première année en Ville de Genève

Chapitre V Dispositions finales

Art. 14 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département en charge de la surveillance des communes.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 523 Règlement du Fonds municipal pour le 28.04.2015 29.06.2015 soutien financier à la création de places d’apprentissage de première année en Ville de Genève Modifications 1. n.t. : 4/3 09.02.2022 29.03.2022 3