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Règlement du Conseil administratif relatif à l'allocation au paiement des loyers commerciaux pour le mois de décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID 19)
Adopté par le Conseil administratif le 22 décembre 2020
Entrée en vigueur le 23 décembre 2020
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Art. 1 Fondement
Le présent règlement se fonde sur la proposition du Conseil administratif du 23 novembre 2020 (PR-1433) votée par le Conseil municipal lors de sa séance plénière du 24 novembre 2020.
Un montant de CHF 2'000’000.- est prévu pour le financement d’une aide financière extraordinaire au paiement des loyers commerciaux (ci-après « allocation aux loyers commerciaux ».)
Un montant de CHF 17’191.- est prévu pour les charges de personnel de la Ville de Genève.
Art. 2 Objet et but
Le présent règlement régit l’allocation apportée par la Ville de Genève au paiement de certains loyers commerciaux pour le mois de décembre 2020, dont les locaux sis sur le territoire de la commune de Genève, dans le cadre des mesures urgentes de soutien à l’économie locale en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (Covid 19) ayant entraîné une paralysie du système économique. Cette aide complète la mesure d’urgence d’aide au loyer de l’Etat de Genève (mesure dite « vesta 3 »).
Art. 3 Principes
L’allocation prévue par le présent règlement est extraordinaire par rapport aux sources de financement usuelles.
Le présent règlement n’institue pas de droit à l’allocation aux loyers commerciaux.
Tout recours contre les décisions en matière d’allocation prises en application du présent règlement est exclu. Le présent règlement porte uniquement sur une allocation pour le loyer du mois de décembre 2020.
Art. 4 Conditions d’éligibilité
L’allocation au paiement des loyers commerciaux est versée au locataire signataire d’un bail concernant un local commercial si les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : 1° le local commercial est situé sur le territoire de la ville de Genève, 2° le loyer mensuel dépasse CHF 7000.- sans excéder CHF 15'000.- (charges non comprises), 3° le bénéficiaire remplit les conditions fixées par l’art. 3 al. 1 ch. 2° de la Loi 12826 sur l’aide extraordinaire de l’Etat pour les mois de novembre et de décembre 2020 destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID 19), 4° Le loyer n’est pas exonéré à 100% par le bailleur et le Canton de Genève.
Art. 5 Limites de l’aide financière
L’allocation aux loyers est une allocation unique versée par la Ville de Genève au locataire selon les modalités suivantes :
a) l’allocation est complémentaire à celle apportée par le bailleur et l’Etat de Genève, LC 21 525 Règlement du Conseil administratif relatif à l’allocation au paiement des loyers commerciaux pour le mois de décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID 19)
elle couvre la part à charge du locataire non couverte par le bailleur et l’Etat de Genève ; elle ne doit pas excéder le 20% du loyer total mensuel pour le mois de décembre 2020,
elle ne peut être octroyée que pour le seul loyer du mois de décembre 2020.
Art. 6 Procédure
Le locataire d’un local commercial situé en ville de Genève, au bénéficie d’une exonération de loyer pour le mois de décembre 2020 adresse à la Ville de Genève sa demande d’allocation au plus tard le 15 février 2021 sur la base du formulaire mis à disposition sur le site internet de la Ville de Genève.
La Ville de Genève établit la liste des documents exigés pour examiner la demande d’allocation.
Le locataire est informé par écrit de l’allocation octroyée par la Ville de Genève.
En cas de refus, la décision est communiquée par écrit sans indication des motifs.
Art. 7 Autorité compétente
La gestion de l’allocation au paiement des loyers commerciaux est placée sous la responsabilité du conseiller administratif en charge du département des finances, de l’environnement et du logement (DFEL).
La décision finale appartient au conseiller administratif en charge du département des finances, de l’environnement et du logement (DFEL).
En cas d’épuisement des ressources financières allouées à la mesure d’allocation au paiement des loyers commerciaux, le locataire se verra notifier par écrit l’impossibilité de répondre favorablement à sa demande, sans que celle-ci soit traitée.
Art. 8 Gestion et suivi des demandes
La gestion de l’allocation au paiement des loyers commerciaux est assurée par le service Agenda 21-ville durable.
Ce service réceptionne les demandes, vérifie les conditions d’octroi figurant à l’art. 4 du présent règlement, vérifie que le montant de l’allocation demandée n’excède pas la part de loyer non couverte par l’exonération accordée par le bailleur et l’Etat de Genève et procède au versement après validation de l’autorité compétente. Après validation par le conseiller administratif en charge du département des finances, de l’environnement et du logement, le service prépare et envoie les lettres d’octroi ou de refus de l’aide extraordinaire.
Un tableau de suivi des demandes et des versements est établi quotidiennement par le service Agenda 21-ville durable.
Art. 9 Révocation de l’allocation
La Ville peut demander la restitution de l'aide si le demandeur a induit la Ville en erreur en fournissant des informations inexactes par exemple.
Art. 10 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil administratif.
LC 21 525 Règlement du Conseil administratif relatif à l’allocation au paiement des loyers commerciaux pour le mois de décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID 19) RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 525 Règlement du Conseil administratif 22.12.2020 23.12.2020 relatif à l’allocation au paiement des loyers commerciaux pour le mois de décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID 19) Modifications Néant 3