Règlement relatif aux conditions de logements à loyer libre

Le présent règlement s’applique à tous les logements à loyer libre du patrimoine financier de la Ville de Genève.

La liste de ces logements est approuvée par le Conseil administratif et publiée sur le site Internet de la Ville de Genève.

Les conditions de location des logements à loyer libre tiennent compte de l'objectif de rendement, dans le respect des dispositions légales en vigueur, du patrimoine financier de la Ville de Genève.

Les procédures d'attribution sont conduites de manière transparente, dans les limites des dispositions légales relatives à la protection de la sphère privée.

Le département s’assure du respect des conditions d’inscription prévues par les articles 6 et 7 du présent règlement, puis il soumet les dossiers de candidature à la commission d’attribution.

Selon les disponibilités, l’attribution d’un logement à loyer libre s’effectue en prenant notamment en compte les critères suivants :

1. le fait que le-la candidat-e ait résidé à Genève pendant au minimum deux ans au cours des cinq années précédant son inscription ;

2. la possibilité, par la conclusion d’un contrat de bail portant sur un logement à loyer libre, de libérer un logement à caractère social ne correspondant plus à la situation personnelle du-de la candidat-e ;

3. le rapport entre le nombre de personnes qui occuperont le logement et le nombre de pièces composant ce dernier, étant précisé que priorité sera donnée au taux d’occupation le plus élevé.

Les logements à loyer libre de la Ville de Genève sont destinés, comme les logements à caractère social, au logement principal des personnes et des familles. Le choix de ces personnes incombe à la commission d’attribution. En conséquence, la sous-location totale ou partielle des logements à loyer libre et la cession à titre gratuit sont, en règle générale, réputées présenter pour le bailleur des inconvénients majeurs, notamment quant à l’application du présent règlement, et ne sont par conséquent pas autorisées.

Demeurent réservées les sous-locations et les cessions à titre gratuit exceptionnellement autorisées, lorsqu’elles apparaissent justifiées par des cas de rigueur.

Le loyer des logements à loyer libre est fixé par le département selon les règles du Code des obligations.

Par loyer, on entend le loyer net, frais accessoires (chauffage, eau chaude etc.) exclus.

Dans les limites prévues par le Code des obligations, le bail d’un logement à loyer libre peut être résilié par la Ville de Genève, de manière anticipée ou pour l’échéance contractuelle :

1. si le locataire ne remplit plus les conditions d’octroi du logement au sens de l’article 6 ;

2. si le locataire sous-loue ou cède gratuitement son logement, sans autorisation au sens de l’article 10 alinéa 2.

Demeurent réservés les autres cas de résiliation du bail prévus par le Code des obligations.

LC 21 534 Règlement fixant les conditions de location des logements à loyer libre de la Ville de Genève

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Il abroge dès cette date toutes les normes antérieures relatives aux conditions d'attribution et de location des logements à loyer libre de la Ville de Genève.