Règlement de la commission d'éthique professionnelle de la petite enfance de la Ville de Genève

La commission d'éthique professionnelle de la petite enfance de la Ville de Genève (ci-après : commission) est créée en application des articles 29 à 31 du règlement relatif aux structures d’accueil de la petite enfance subventionnées par la Ville de Genève du 21 septembre 2011.

Elle a pour mission d'examiner et de discuter des problématiques de dimension éthique qui peuvent se rencontrer dans les structures d’accueil de la petite enfance subventionnées par la Ville de Genève (ci-après : structures d’accueil). 3Les questions qui portent sur la gestion et les conditions de travail du personnel, ou qui relèvent du mandat de la commission consultative de la petite enfance, échappent à sa compétence.

La commission est composée de 11 personnes au maximum, nommées par le Conseil administratif au début de la législature, sur proposition du service de la petite enfance.

Elle comprend :

1. un-e responsable de secteur de la petite enfance ;

2. un-e adjoint-e pédagogique ;

3. un-e éducateur-trice ;

4. un-e collaborateur-trice du bureau d’information pour la petite enfance ;

5. un-e pédiatre ;

6. un-e juriste ;

7. 2 collaborateurs-trices du service de la petite enfance (secteur pédagogique) ;

8. 3 personnes issues du secteur des sciences sociales, pédagogiques et de l'éthique.

Les membres siègent à titre personnel.

La commission élit son-sa président-e pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois.

A titre exceptionnel, la commission peut inviter des spécialistes de la petite enfance ou autres expert-e-s à prendre part à ses réflexions à titre consultatif.

La commission émet des avis consultatifs, non contraignants, portant sur des problématiques d'intérêt général pouvant parfois être révélées par des situations particulières.

Si la situation portée à sa connaissance paraît susceptible d'avoir des suites administratives ou judiciaires, le-la président-e transmet immédiatement le dossier au-à la chef-fe du service de la petite enfance qui lui donnera la suite qui convient.

La commission se réunit au moins 2 fois par an en séance ordinaire sur convocation de son-sa président-e.

Le-la président-e convoque les autres séances en fonction des demandes de consultations reçues.

Les institutions et personnes suivantes peuvent saisir la commission :

1. le-la conseiller-ère administratif-ve délégué-e à la cohésion sociale et à la solidarité ;

2. le-la chef-fe de service de la petite enfance ;

3. les responsables de structures d’accueil ;

4. les professionnels travaillant dans les structures d’accueil ;

5. tout autre groupement actif dans le domaine de la petite enfance.

La commission est saisie par communication écrite adressée à son-sa président-e et comprenant un exposé des faits, ainsi que tous les documents utiles à l'examen de la situation.

Si, de manière évidente, la communication ne relève pas du mandat de la commission, le-la président-e en informe immédiatement son auteur-e.

La commission peut s’autosaisir de toute question relevant de son mandat.

La commission n'examine pas les signalements anonymes.

Si la communication porte sur des questions fondamentales de la politique de la petite enfance, la commission informe son auteur-e qu’elle va transmettre le dossier au-à la chef-fe du service de la petite enfance. L'auteur-e de la communication dispose alors de 30 jours pour décider s'il-elle entend ou non persévérer dans sa demande. S'il-elle ne persévère pas, la communication est classée sans suites.

En principe, le-la président-e informe la direction et le comité de la structure d’accueil du contenu de la communication la concernant.

En cas de besoin, la commission convoque l'auteur-e de la communication et toute autre personne dont l'avis peut lui être utile.

Elle peut confier à un groupe pluridisciplinaire, composé de 3 à 5 de ses membres, le soin d'instruire le dossier et d'élaborer un projet de prise de position. Le-la présidente est membre de droit du groupe.

Si un-une des membres de la commission est personnellement ou professionnellement impliqué-e dans la situation faisant l'objet de la communication, il-elle doit en informer le-la président-e et se récuser.

La commission adopte ses avis en séance plénière et à la majorité absolue des membres présents.

Les débats de la commission sont confidentiels.

La commission procède avec diligence.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la petite enfance qui transmet les convocations aux membres.

En particulier, le service de la petite enfance apporte à la commission tout appui administratif, technique et scientifique dont elle peut avoir besoin, notamment au moment de l'élaboration du rapport annuel.

Les avis de la commission peuvent contenir des recommandations à l'intention du-de la chef-fe du service de la petite enfance, du-de la conseiller-ère administratif-ve délégué-e à la cohésion sociale et à la solidarité, de l'auteur-e de la communication, des structures d’accueil et de tout autre groupement actif dans le domaine de la petite enfance.

La commission transmet ses avis au-à la conseiller-ère administratif-ve délégué-e à la cohésion sociale et à la solidarité, au-à la chef-fe du service de la petite enfance et à l'auteur-e de la communication.

LC 21 552 Règlement de la commission d'éthique professionnelle de la petite enfance de la Ville de Genève

Les membres de la commission touchent des jetons de présence, à l'exception des représentant-e-s de la Ville et de l'Etat de Genève.

Leur montant est porté au budget du service de la petite enfance.