Règlement relatif à la prestation de restauration scolaire en Ville de Genève et aux conditions de subventionnement des associations de cuisines et restaurants scolaires

Le service de l’enfance s’assure que la prestation de restauration scolaire des repas de midi soit délivrée chaque jour scolaire à chacun des élèves des écoles primaires publiques sises sur son territoire, pourvu qu’il ait été préalablement inscrit auprès du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP).

En particulier, le service de l’enfance :

1. veille à ce que les prestations fournies aux enfants répondent aux normes légales d’hygiène et de sécurité et respectent les recommandations émises par les services publics compétents, tels que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et le service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ) ;

2. approuve le mode de fonctionnement des restaurants scolaires et veille en particulier à ce qu’il soit compatible avec les impératifs parascolaires et les conditions générales du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) ;

3. veille au respect des Conditions générales applicables à la prestation de restauration scolaire des repas de midi en Ville de Genève (Annexe 1) ;

4. représente la Ville de Genève au sein des groupes de travail et de réflexion concernant la restauration scolaire ;

5. dispense toute information utile dans le domaine de sa mission.

La Ville de Genève accorde sur demande, par l'intermédiaire du service de l’enfance, et aux conditions fixées par le présent règlement, des subventions monétaires et non monétaires aux

LC 21 561 Règlement relatif à la prestation de restauration scolaire en Ville de Genève et aux conditions de associations qui se sont données pour but social de délivrer une prestation de restauration scolaire aux enfants des écoles situées sur le territoire de la Ville de Genève.

Les subventions monétaires sont calculées par la Ville de Genève et comprennent :

1. un montant unique correspondant à l’excédent de charges, tel qu'il ressort du compte d’exploitation ;

2. des aides ponctuelles pouvant être octroyées de façon exceptionnelle, sous la forme d'avances ou de subventions extraordinaires ;

3. le paiement des créances des abonnements pour les repas impayés, irrécouvrables après procédure fondée sur la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1).

Les subventions non monétaires fournies par la Ville de Genève comprennent :

1. la mise à disposition de locaux équipés et de matériel, conformes aux normes cantonales de sécurité et de salubrité ;

2. le transport des repas ;

3. la gratuité des frais de loyer et d'énergie ;

4. l'exécution des travaux nécessaires au maintien ou à la mise en conformité aux normes de sécurité et de salubrité ;

5. le service de recouvrement des créances relatives au repas impayés ;

6. toute autre aide utile, notamment en matière de perfectionnement du personnel et de gestion administrative et financière ;

7. les services d'un ou d’une diététicienne.

En sus des missions et tâches liées à la prestation, décrites à l’art. 6 ci-dessus, le service de l’enfance assume les activités suivantes, en lien avec le subventionnement :

1. il préavise l’octroi par la Ville de Genève des subventions monétaires et non monétaires aux associations subventionnées ;

2. il veille au respect des conditions de subventionnement fixées par la Ville de Genève ;

3. il prend en charge la procédure de recouvrement des repas impayés.

Les associations subventionnées peuvent percevoir des subventions de la Ville de Genève, pour autant qu'elles répondent aux conditions d’éligibilité suivantes :

1. être organisées en associations selon les articles 60ss CC, dont le but social correspond à la fourniture de repas de midi aux enfants scolarisés dans les écoles publiques de la Ville de Genève ;

2. transmettre les textes de leurs statuts et les mises à jour éventuelles au service de l’enfance ;

3. ne pas poursuivre de but lucratif et disposer en tout temps d’organes dont l’activité est désintéressée ;

4. prévoir expressément dans leurs statuts que les actifs de l'association seront, en cas de dissolution de celle-ci, confiés à une entité poursuivant un but analogue, avec l’accord de la Ville de Genève, les legs et les dons spécifiques affectés faisant exception ;

5. fournir et servir les repas de midi aux enfants, du premier au dernier jour de l'année scolaire ;

6. délivrer des prestations répondant aux normes légales d’hygiène et de sécurité et respectant les recommandations émises par les services publics compétents, tels que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et le service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ) ;

7. organiser leur fonctionnement de manière compatible avec les impératifs parascolaires et les conditions générales du Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire (GIAP) ;

8. contracter avec les représentants légaux des enfants, en respectant les Conditions générales applicables à la prestation de restauration scolaire des repas de midi en Ville de Genève (Annexe 1) ;

9. appliquer le « Statut du personnel de cuisine et de service des associations de cuisines et restaurants scolaires de la Ville de Genève » édicté par la Fédération genevoise des cuisines et restaurants scolaires ;

10. respecter les instructions et directives de la Ville en matière de bonne gouvernance et tenue de la comptabilité ;

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Les associations subventionnées sont en outre tenues de se conformer aux conditions liées à l’octroi de subventions de la Ville de Genève, précisées aux articles 12 et suivants du présent règlement.

Une subvention peut être allouée uniquement aux conditions suivantes :

1. un contrat de prestations a été signé avec la Ville de Genève ;

2. le montant est disponible dans le budget de la Ville ;

3. la subvention a fait l’objet d’une décision d’octroi du ou de la magistrate déléguée.

Il peut être refusé une subvention à une association disposant de fonds propres importants.

Il n’existe aucun droit de recevoir une subvention. Les décisions en matière d’octroi de subvention ne font pas l’objet d’un recours.

La demande de subvention doit être accompagnée des documents nécessaires pour sa prise en considération, selon la liste établie par le service de l’enfance.

Des documents complémentaires peuvent être exigés pour apprécier les modalités d’utilisation de la subvention octroyée.

L’association informe spontanément le service de l’enfance et lui fournit d’office toutes les informations financières et comptables permettant de traiter sa demande de subvention.

L’octroi ou le refus d’une subvention incombe au ou à la magistrate déléguée. La décision est communiquée par écrit à l’association.

Le cas échéant, le ou la magistrate déléguée détermine par écrit la période pour laquelle le financement est alloué, ainsi que l’objet ou les objets sur lesquels porte la subvention.

La subvention doit être utilisée aux fins stipulées dans le courrier d’octroi et, le cas échéant, dans le contrat de prestation. Aucun changement d’affectation n’est autorisé sans approbation expresse du ou de la magistrate déléguée.

L’association ne peut redistribuer la subvention à un tiers, sauf autorisation spéciale donnée par le ou la magistrate déléguée.

Les associations doivent tenir leur comptabilité conformément aux dispositions du Code des obligations (art. 957ss CO), présenter leurs comptes annuels, les faire contrôler et, selon les instructions du service de l’enfance, mettre en place un système de contrôle interne.

Au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable, les associations remettent pour analyse à la Ville de Genève les comptes annuels, le rapport de l’organe de révision, le rapport d’activité et tout autre document permettant de rendre compte de l’utilisation de la subvention. Au besoin, des documents complémentaires peuvent être exigés.

A défaut de présentation des documents précités dans le délai imparti, une décision de révocation de la subvention allouée peut être prononcée.

Le service de l’enfance vérifie que les associations subventionnées respectent leurs obligations légales et contractuelles, en matière de révision et de contrôle interne le cas échéant.

La Ville de Genève peut procéder à des contrôles ou réaliser un audit sur l’utilisation de la subvention accordée ou sur la gouvernance de l’association. A cette fin, elle peut également mandater l’organe de révision de l’association ou une société spécialisée.

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La compétence du Contrôle financier de la Ville de Genève pour vérifier que les associations subventionnées respectent leurs obligations légales et contractuelles, notamment celles relatives à leur système de contrôle interne, est réservée. 4Le règlement sur le contrôle interne, l'audit interne et la révision des comptes annuels en Ville de Genève (LC 21 191) est applicable.

En tout temps, le ou la magistrate déléguée peut révoquer une subvention monétaire ou non monétaire et décider de résilier le contrat de prestation, exiger la libération des locaux, renoncer au versement de la subvention et/ou en demander la restitution s’il apparaît qu’une association subventionnée :

1. ne remplit plus les conditions posées à l'octroi et à l'utilisation de la subvention ;

2. a manqué à son devoir d’information ou a induit ou tenter d’induire la Ville de Genève en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits importants ;

3. ne respecte pas les obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre du contrat de prestation ;

4. n’utilise pas la subvention conformément à l’affectation prévue ;

5. au terme d’un exercice comptable, les fonds disponibles d’un ou d’une bénéficiaire d’une subvention monétaire représentent plus de 4 mois de ses dépenses ;

6. au terme d’un exercice comptable, peut prendre en charge le coût correspondant sur la base de ses revenus propres ou de toute autre manière ;

7. a gravement contrevenu à la législation fédérale ou cantonale, ou aux obligations découlant du présent règlement.

Les subventions peuvent aussi être réduites, suspendues ou supprimées dans tout autre cas dûment justifié.

La restitution des subventions versées peut être exigée, en totalité ou en partie, en capital ; le cas échéant, des intérêts peuvent être exigés.

Le ou la magistrate déléguée informe l’association de sa décision par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.

La poursuite d’infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.