Règlement régissant les conditions d'octroi des subventions municipales aux organismes de camps de vacances et centres-aérés

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions encadrant l’octroi de subventions municipales aux organismes de camps de vacances et centres-aérés (ci-après : organismes de vacances) ayant leur siège sur le Canton de Genève.

Les organismes de vacances concernés doivent être constitués sous forme d’association, conformément aux art. 60ss du code civil suisse (CC), ou de fondation, conformément aux art. 80ss CC, sans but lucratif. Ils doivent en tous les cas agir dans un but de service public, dans l’intérêt général et de manière désintéressée.

Les subventions doivent permettre aux organismes de vacances d’organiser des séjours de vacances résidentiels ou à la journée, en pratiquant des tarifs accessibles pour tous, en faveur des enfants résidant en Ville de Genève ou dont l’un des parents, frontalier, y travaille. (1)

L’application du règlement régissant les conditions d’octroi des subventions municipales aux Centres de loisirs et de rencontres – Maisons de quartier (LC 21 542) est réservée.

Les subventions au sens du présent règlement correspondent à une contribution financière ponctuelle, délivrée pour l’organisation d’activités pendant les vacances, à des tarifs accessibles pour tous.

Cette contribution est accordée forfaitairement à hauteur de 15 francs suisses par jour, avec ou sans nuitée, pour chaque enfant de moins de 18 ans, résidant sur la Ville de Genève ou dont au moins l’un des parents, frontalier, travaille sur ce territoire. (1)

Il n’existe aucun droit à recevoir une subvention. Les décisions en matière d’octroi de subvention ne sont pas susceptibles de recours.

Une subvention peut uniquement être allouée aux conditions suivantes :

1. Le montant est disponible dans le budget de la Ville de Genève, et

2. La subvention a fait l'objet d'une décision d'octroi du Conseil administratif ou du magistrat ou de la magistrate délégué-e.

Les organismes de vacances perçoivent des subventions de la Ville de Genève, pour autant qu'ils répondent aux conditions spécifiques suivantes :

1. Etre organisés en association (art. 60ss cc) ou en fondation (art. 80ss cc), dont le but social correspond à l’organisation de camps de vacances et centres-aérés pour enfants ;

2. Ne pas poursuivre de but lucratif, ni à caractère politique ou religieux ;

3. Etre ouverts, sans distinction aucune, à tous les enfants de moins de 18 ans résidant sur le territoire de la Ville de Genève ou dont l’un des parents, frontalier, travaille sur ce territoire ; (1)

4. Pouvoir démontrer que la subvention versée par la Ville de Genève est répercutée sur le prix facturé aux parents ;

5. Avoir signé le document « engagements pour des camps de qualité » qui atteste d’une organisation des camps garantissant le respect des normes et une qualité d’accueil correspondant aux exigences de la Ville de Genève (Annexe 1) ; en particulier, ces engagements portent sur :

9. La délivrance de prestations de qualité par des personnes disposant de la bonne tenue morale et des compétences nécessaires à l’encadrement des enfants accueillis ii. Une offre d’activités abordables et accessibles à tous iii. Le respect des normes de sécurité et la garantie de la fiabilité des équipements et infrastructures mises à disposition.

Les organismes de vacances sont en outre tenus de se conformer aux conditions liées à l’octroi de subventions de la Ville de Genève, précisées aux articles 6 et suivants du présent règlement.

Pour prétendre à l'octroi d'une subvention, l’organisme de vacances doit en faire la demande écrite, chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année civile durant laquelle l’activité s’est déroulée. En cas de retard, la demande n'est pas prise en considération.

La demande de subvention doit être accompagnée des documents nécessaires pour sa prise en considération, selon la liste établie par le service gestionnaire. Elle doit en tous les cas contenir :

1. Le document « engagements pour des camps de qualité » signé par les représentants autorisés de l’organisme de vacances (Annexe 1) ;

2. La liste des enfants concernés, avec indication de leur identité, date de naissance, lieu de résidence ou d’activité professionnelle des parents, ainsi que du nombre de jours du séjour de vacances, signée par le réviseur ou les vérificateurs aux comptes de l’organisme de vacances.

Des documents complémentaires peuvent être exigés pour apprécier les modalités d’utilisation de la subvention octroyée.

Le service gestionnaire peut soumettre les comptes de l’organisme de vacances à un contrôle fiduciaire. L’art. 9 ci-dessous est réservé.

L’organisme de vacances informe spontanément le service gestionnaire et lui fournit d’office toutes les informations financières et comptables permettant de traiter sa demande de subvention.

L’octroi ou le refus d’une subvention incombe au magistrat ou à la magistrate délégué-e et est communiqué par écrit à l’organisme de vacances concerné.

Le cas échéant, le-la magistrat-e délégué-e détermine par écrit la période pour laquelle le financement est alloué ainsi que l’objet ou les objets sur lesquels porte la subvention.

La subvention doit être utilisée aux fins stipulées dans le courrier d’octroi. Aucun changement d’affectation n’est autorisé sans approbation expresse du ou de la magistrat-e délégué-e.

L’organisme bénéficiaire ne peut redistribuer la subvention à un tiers, sauf autorisation spéciale donnée par le-la magistrat-e délégué-e.

Le service gestionnaire vérifie que les organismes de vacances subventionnés respectent leurs obligations légales et contractuelles, en matière de révision et de contrôle interne le cas échéant.

La Ville de Genève peut procéder à des contrôles ou réaliser un audit sur l’utilisation de la subvention accordée. A cette fin, elle peut également mandater l’organe de révision de l’organisme de vacances subventionné ou un tiers.

La compétence du Contrôle financier de la Ville de Genève pour vérifier que les organismes de vacances subventionnés respectent leurs obligations légales et contractuelles, notamment celles relatives à leur système de contrôle interne, est réservée. 4Le règlement sur le contrôle interne, l'audit interne et la révision des comptes annuels en Ville de Genève (LC 21 191) est applicable.

En tout temps, le-la magistrat-e délégué-e peut révoquer une subvention, renoncer au versement de la subvention et/ou en demander la restitution s’il apparaît qu’un organisme de vacances subventionné :

1. ne remplit plus les conditions posées à l'octroi et à l'utilisation de la subvention ;

2. a manqué à son devoir d’information ou a induit ou tenté d’induire la Ville de Genève en erreur en fournissant des informations inexactes ou en dissimulant des faits importants ;

3. ne respecte pas les obligations auxquelles il a souscrit en signant le document ci-joint (Annexe 1) ;

4. n’utilise pas la subvention conformément à l’affectation prévue ;

5. a gravement contrevenu à la législation fédérale ou cantonale, ou aux obligations découlant du présent règlement.

Les subventions peuvent aussi être réduites, suspendues ou supprimées dans tout autre cas dûment justifié.

La restitution des subventions versées peut être exigée, en totalité ou en partie ; des intérêts peuvent être exigés.

Le-la magistrat-e délégué-e informe l’organisme de vacances concerné de sa décision par écrit et définit les modalités de restitution de la subvention.

La poursuite d’infractions tombant sous le coup de la loi pénale est réservée.

Les organismes de vacances disposent d’un délai jusqu’au 31 août 2020 pour transmettre au service gestionnaire les justificatifs nécessaires relatifs aux séjours résidentiels ou à la journée organisés en 2019.

Les organismes de vacances disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour signer le document « Engagements pour des camps de qualité » et se mettre en conformité avec leurs engagements y relatifs.

Le-la magistrat-e délégué-e peut accorder un délai supplémentaire aux organismes de vacances pour se conformer aux exigences du présent règlement. Cette décision est prise par écrit.