21613
Règlement fixant les tarifs et conditions de réduction et de gratuité pour l'accès aux expositions temporaires des musées municipaux
Adopté par le Conseil administratif le 22 décembre 2020
Entrée en vigueur le 1er septembre 2021
(Etat le 8 décembre 2021)
Le Conseil administratif de la Ville de Genève
adopte le règlement municipal suivant :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Objectifs
Le département en charge de la culture (ci-après : le département) met en œuvre dans ses musées une politique d'accessibilité par des tarifs reflétant le prix coûtant des prestations, auxquelles peuvent être appliquées des mesures de réduction ainsi que de gratuité en faveur de certaines catégories de la population.
La tarification des expositions temporaires est établie en identifiant et intégrant les charges qui peuvent raisonnablement leur être rattachées. La tarification établit le prix d’entrée en se basant sur la méthode du coût complet.
Le présent règlement définit de manière harmonisée les catégories de bénéficiaires de réduction et gratuité sollicitant l’accès aux musées municipaux.
Art. 2 Principes
Les tarifs et catégories de bénéficiaires de réduction et de gratuité ont été définis en tenant compte des principes généraux applicables en matière de finances publiques, tels que :
"Causalité" : les bénéficiaires de prestations particulières ainsi que les responsables de coûts particuliers assument les charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées.
"Rémunération des avantages" : les avantages économiques particuliers provenant d'équipements ou de services publics sont rémunérés par leurs destinataires.
Chapitre II Tarification
Art. 3 Prix d'entrée aux expositions temporaires
Sur délégation du Conseil administratif, la-le magistrat-e en charge du département fixe les tarifs d’entrée aux expositions temporaires. (1) 2Les conditions de tout accord, convention ou contrat conclu avec des tiers dans le cadre d’échange mutuel de prestations s’appliquent.
Les tarifs déterminants des expositions temporaires sont annexés au présent règlement et répartis en fonction des différents services et institutions (annexe I). De cas en cas et à titre exceptionnel, la-le magistrat-e en charge du département peut fixer une tarification spécifique pour des formules combinées, des événements ou des formats d’exposition particuliers. (1) LC 21 613 Règlement fixant les tarifs et conditions de réduction et de gratuité pour l’accès aux expositions temporaires des musées municipaux
Chapitre III Gratuité et réduction
Art. 4 Bénéficiaires
Le cercle des bénéficiaires de tarifs réduits ou de gratuité est réparti en fonction des catégories suivantes :
Adultes,
Jeunes et familles,
Scolaires,
Publics à besoins spécifiques.
Les bénéficiaires de tarifs réduits et de gratuité pour l’accès aux expositions temporaires ressortent des catégories visées à l’annexe II du présent règlement, sur la base des montants figurant dans l’annexe tarifaire I.
Chapitre IV Dispositions finales
Art. 5 Compétence du Conseil administratif
Abrogé (1)
Le Conseil administratif est seul compétent pour prendre toute disposition non prévue dans le présent règlement ou pour trancher les cas litigieux.
Art. 6 Clause abrogatoire
Le présent règlement abroge et remplace toute disposition antérieure relative aux tarifs d’entrée et aux conditions de réduction et de gratuité accordées antérieurement à son adoption au sein des musées municipaux.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement est approuvé par le Conseil administratif le 22 décembre 2020 et entre en vigueur dès le 1er septembre 2021.
RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 613 Règlement fixant les tarifs et conditions 22.12.2020 01.09.2021 de réduction et de gratuité pour l’accès aux expositions temporaires des musées municipaux Modifications 1. n.t. : 3/1, 3/3, Annexe I (1-2), Annexe II (let. II.a.) 08.12.2021 08.12.2021
a. : 5/1 2