Règlement régissant l'attribution d'un titre honorifique au sein des institutions scientifiques et patrimoniales

Adopté par le Conseil administratif le 30 juin 2021

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

(Etat le 2 février 2022)

Le Conseil administratif de la Ville de Genève

adopte le règlement municipal suivant :

Art. 1 Principes

Comme il est d’usage dans les institutions scientifiques et dans le monde académique, la Ville de Genève donne la possibilité à d’anciens collaboratrices et collaborateurs de poursuivre une activité de recherche dans leur spécialité au sein de l’institution dont elles ou ils sont retraités.

Compte tenu de sa nature, la contribution du membre honoraire n’a aucune incidence sur l’embauche de nouvelles ressources.

Ni l’activité scientifique ni le titre ne donnent droit à une rémunération.

Art. 2 Titre honorifique décerné

Le titre honorifique décerné est « Directrice ou Directeur honoraire » ou « Conservatrice ou Conservateur honoraire ».

Art. 3 Conditions d’admissibilité

Pour être admissible au titre honorifique, le-la candidat-e doit :

être retraité-e de la Ville de Genève,
avoir occupé son poste de directeur-trice ou de conservateur-trice pendant au moins 5 ans.

Art. 4 Critères d’attribution

Le-la candidat-e doit s’être particulièrement distingué-e par :

le caractère remarquable et l’excellence de sa recherche et de sa production scientifique,
ses qualités reconnues dans le domaine de la diffusion des connaissances (médiation culturelle, médiation scientifique, expositions, organisation d’événements etc.),
la qualité de son enseignement universitaire le cas échéant,
son rayonnement dans la communauté scientifique et muséale aux niveaux national et international,
la reconnaissance de ses pairs,
sa contribution exceptionnelle et soutenue au développement de l’institution.

Art. 5 Demande de titre honorifique pour une directrice ou un directeur

Le-la candidat-e au titre de directeur-trice honoraire doit en faire la demande par écrit auprès de la magistrate ou du magistrat de tutelle dans les 6 mois qui précèdent l’arrêt de son activité professionnelle.

La demande doit être argumentée, inclure un CV et tout autre document justifiant des critères d’attribution.

La demande est présentée au Conseil administratif de la Ville de Genève, accompagnée d’un préavis de la direction du département.

LC 21 616 Règlement régissant l’attribution d’un titre honorifique au sein des institutions

Art. 6 Demande de titre honorifique pour une conservatrice ou un conservateur

Le-la candidat-e au titre de conservateur-trice honoraire doit en faire la demande par écrit auprès de la direction de son service dans les 6 mois qui précèdent l’arrêt de son activité professionnelle.

La demande doit être argumentée, inclure un CV et tout autre document justifiant des critères d’attribution.

La demande est présentée à la magistrate ou au magistrat de tutelle puis au Conseil administratif de la Ville de Genève, accompagnée d’un préavis de la direction du service et de la direction du département.

Art. 7 Attribution d’un titre honorifique

Le Conseil administratif décide de l’attribution ou non d’un titre honorifique. Son choix ne constitue pas une décision sujette à recours.

Le titre est honorifique et attribué de manière permanente.

Le Conseil administratif peut retirer le titre honorifique en cas de faute grave, de conflits d’intérêts ou d’atteinte à la réputation de la Ville de Genève.

Art. 8 Champs d’activité des membres honorifiques

En accord avec la direction de l’institution concernée, un membre honorifique peut :

poursuivre des activités de recherche et de conservation au sein de l’institution,
prendre part aux activités de médiation culturelle et scientifique de l’institution,
contribuer à la recherche de fonds et à des recherches menées par l’institution,
être sollicité pour des expertises internes ou externes.

Un membre honorifique n’est pas autorisé :

à accéder aux locaux en dehors des heures d’ouverture de l’institution,
à conserver un bureau personnel au sein de l’institution,
à représenter l’institution ou la Ville de Genève auprès d’une entité tierce en qualité ex officio sans autorisation formelle de la direction de l’institution, de la magistrate ou du magistrat de tutelle ou du Conseil administratif,
à faire appel à des ressources matérielles, immatérielles ou humaines de l’institution sans autorisation spécifique et formelle de la direction de l’institution et de la direction du département. (1)

Art. 9 Droits d’auteur des membres honorifiques

Pour le cas où les activités du ou de la membre honorifique au sein de l’institution sont propres à générer des droits de propriété intellectuelle, une convention préalable réglant le sort de ceux-ci est conclue entre l’intéressé-e et la direction de l’institution, et validée par la direction du département.

Art. 10 Obligations des membres honorifiques

La ou le membre honorifique est soumis-e aux obligations suivantes :

s’engager à respecter, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les principes régissant l’administration publique, les intérêts de la Ville de Genève, et, le cas échéant, les modalités d’accès aux données tels que définies avec la direction de l’institution,
signer le formulaire d’annonce d’occupation de personnes bénévoles traitant de la couverture d’assurance en cas d’accident au sein de l’institution,
respecter les principes et normes professionnelles fixés par le Code de déontologie de l’ICOM pour les musées
respecter les normes complémentaires fixées par le comité ICOMNATHIST pour le patrimoine naturel, en particulier la section 6, relative aux publications.

Art. 11 Responsabilité

La Ville de Genève n’assume aucune responsabilité au titre de l’activité des membres honorifiques.

LC 21 616 Règlement régissant l’attribution d’un titre honorifique au sein des institutions RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 616 Règlement régissant l’attribution d’un 30.06.2021 30.06.2021 titre honorifique au sein des institutions Modifications 1. n.t. : 8/2 02.02.2022 02.02.2022 3