Règlement de prêt pour les bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève

Le présent règlement fixe les modalités du prêt et services des bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève dans le réseau Swiss Library Service Platform (ci-après : le réseau SLSP). Il précise également les droits et devoirs des usagères et des usagers. Les bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève constituent une zone institution (ci-après : IZ) du réseau SLSP. Elles regroupent les bibliothèques mentionnées à la lettre A de l'annexe 1.

Le prêt des documents est accordé à toute personne titulaire d'une carte de lecteur ou de lectrice (ci-après : la carte) valide. Les documents des bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève sont mis gratuitement à la disposition du lectorat, soit en consultation sur place, soit en prêt à domicile. La carte permet en outre l'accès aux collections et services des autres bibliothèques ou institutions membres du réseau SLSP (cf. Annexe 1, lettre B).

La carte est délivrée par les bibliothèques, après inscription, sur présentation d’une pièce d’identité et/ou d’une carte de légitimation reconnues valables lorsque les conditions suivantes sont remplies. 3.1 Droits standards

1. Toute personne physique domiciliée en Suisse, disposant d’une adresse électronique valide, peut, dès l’âge de 16 ans révolus, s’inscrire et obtenir une carte lui permettant de bénéficier des droits standards de prêt et services du réseau SLSP (cf. Annexe 1 lettre D).

2. Si ces critères ne sont pas remplis, peuvent s’inscrire, obtenir une carte auprès des Bibliothèques de l’IZ Ville de Genève et bénéficier des droits standards de prêt et services du réseau SLSP :

   • Tous les étudiants, étudiantes, collaborateurs et collaboratrices :

   • des Universités suisses,

   • des Ecoles polytechniques fédérales (EPF)

   • des Hautes écoles spécialisées (HES),

   • de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID),

   • des institutions dont la bibliothèque est rattachée au réseau SLSP,

   • des établissements genevois de l’enseignement secondaire II non rattachés au réseau SLSP,

   • des institutions membres de la Confédération des écoles de musique,

   • Tous les usagers et usagères des bibliothèques membres du réseau BibliOpass (Annexe 1 lettre C). 3.2 Droits spécifiques

1. Toute personne physique, dès l’âge de 16 ans révolus, disposant d’une adresse électronique valide, et résidente à l’étranger en zone frontalière mentionnée à la lettre E de l’annexe 1 peut s’inscrire, obtenir une carte et bénéficier des droits de prêt et services spécifiques tels que mentionnés à l’annexe 1 lettre E.

LC 21 632 Règlement de prêt pour les bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève

b) Les personnes physiques ne disposant pas d’adresse électronique valide peuvent, dès l’âge de 16 ans révolus, s’inscrire directement auprès des bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève et bénéficier de droits de prêt et services spécifiques réservés à la seule zone institution des bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève (cf. annexe 1 lettre E). 3.3 Droits restreints Les résidentes et résidents à l’étranger n’appartenant pas aux catégories visées aux articles 3.1 et 3.2, peuvent, dès l’âge de 16 ans révolus, s’inscrire et emprunter des documents auprès des bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève selon les modalités et conditions fixées à l’annexe 1 lettre F. 3.4 Procuration Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se déplacer en bibliothèque pour cause de maladie, accident ou tout autre motif valable peuvent remplir le formulaire ad hoc et déléguer une tierce personne dûment inscrite. Cette procuration est valable dans toutes les institutions membres du réseau SLSP.

La carte ou sa copie numérisée doit être présentée pour toute transaction liée au prêt. Elle est personnelle et intransmissible. L’usager ou l’usagère est seul-e responsable de sa carte, de l'usage qui en est fait et des documents inscrits sous son nom. La perte ou le vol de la carte doivent être annoncés immédiatement à une des bibliothèques du réseau SLSP. L’usager ou l’usagère est responsable de tenir à jour ses coordonnées et d’effectuer les mises à jour en ligne de son profil sur le site dédié à son inscription dans le réseau SLSP ou de signaler tout changement auprès des bibliothèques du réseau SLSP. Il ou elle garantit en tout temps l'exactitude des données. De manière générale, les documents doivent être restitués dans la bibliothèque où ils ont été empruntés, sauf accords particuliers entre institutions du réseau SLSP. L’usager ou l’usagère est seul-e responsable de l'usage qu'il ou elle fait des ressources mises à sa disposition. Il lui appartient notamment de veiller au respect des dispositions légales, en particulier en matière de droit d’auteur, conformément à la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). 4.2 Des bibliothèques Les Bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève se réservent le droit d’organiser librement la mise à disposition des collections ainsi que les équipements et les locaux. Les bibliothèques sont autorisées à restreindre les conditions de prêt ou à exclure du prêt des documents notamment pour des raisons de disponibilité, de conservation, de protection des droits, en particulier le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), ainsi que pour d'autres raisons importantes.

Les bibliothèques ne sont pas autorisées à communiquer à des tiers hors du réseau SLSP des informations relatives aux usager-ère-s, ni aux opérations de prêt. Les données sont utilisées uniquement pour un usage interne par le personnel habilité pour les besoins des bibliothèques. Les données personnelles de l’usager ou de l’usagère sont stockées dans son dossier électronique lors de son inscription. Ces données sont enregistrées de façon sécurisée dans le système de gestion des bibliothèques du réseau SLSP. Les données personnelles des usagers et usagères, à savoir notamment les données relatives à leur identification, à leur statut auprès des bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève ainsi que les documents empruntés peuvent être communiquées aux bibliothèques affiliées au réseau SLSP.

L'établissement de la carte ou son remplacement est gratuit (Annexe 2 lettre G). 6.2 Rappels, amendes et frais Les documents non rendus dans les délais font l'objet d'une procédure de rappel (cf. annexe 2, lettre H) au terme de laquelle des frais sont perçus en sus d’une amende. Tout retard dans la restitution d'un document entraîne le paiement d'une amende, selon le tarif en vigueur (cf. annexe 2, lettre H), par intervalle de jours de retard et pour chaque volume, même si aucun rappel n'a été reçu, quel que soit le statut de la personne.

Le présent règlement est complété par des guides de l’usager ou de l’usagère, des règlements ainsi que toute autre documentation détaillant les usages internes et les obligations propres aux bibliothèques appartenant au réseau SLSP.

Tout-e usager-ère s’engage à se conformer au présent règlement ainsi qu’aux règles, guides et règlementations propres aux bibliothèques appartenant au réseau SLSP. Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 2020 et abroge toutes les dispositions antérieures. L’annexe mentionnant les modalités de prêt et d’inscription (annexe 1), ainsi que l’annexe mentionnant les tarifs (annexe 2) font partie intégrante du présent règlement ; elles sont modifiables en tout temps sur décision du Conseil administratif. Le-la conseiller-ère administratif-ive en charge du département de la culture fixe par voie de directive les tarifs de reproduction des documents mis à disposition des usagères et des usagers par les bibliothèques par voie de directive.

Usagers / Résident-e-s en Suisse, étudiant-e-s ou collaborateurs-trices des institutions Usagères membres ou intégrées dans le réseau SLSP Nombre de Maximum 100 documents pour l’ensemble des bibliothèques de l’IZ Ville de documents en Genève ou maximum 100 documents pour chaque IZ du réseau SLSP Nombre de Maximum 50 demandes en cours Prolongation 5 prolongations automatiques, si le document n’est pas réservé.

Services spécifiques Possibilité de faire des demandes de numérisation, de livraison de document ou de prêt entre Bibliothèques du réseau SLSP selon accords spécifiques. Services payants selon tarification à l’annexe 2.

E. Droits spécifiques :

Usagers/ Résident-e-s en zone frontalière (selon liste ci-dessous) Usagères :

Zones frontalières France : numéros postaux 01xxx, 67xxx, 68xxx, 74xxx Allemagne : Landkreise Lörrach, Waldshut, Breisgau-Hochschwarzwald, Freiburg im Breisgau, Emmendingen: 79xxx Landkreise Tuttlingen, Konstanz, Bodenseekreis, Ravensburg, Biberach, Sigmaringen, Reutlingen: 78xxx, 721xx, 724xx, 725xx, 726xx, 727xx, 728xx, 88xxx Landkreise Kempten, Kaufbeuren, Memmingen, Marktoberdorf: 87xxx Dietenheim: 89165.

Nombre de Maximum 100 documents pour l’ensemble des bibliothèques de l’IZ Ville de documents en Genève ou maximum 100 documents pour chaque IZ du réseau SLSP.

Nombre de Maximum 50 demandes en cours en cours Maximum 50 demandes en cours sur l’ensemble du réseau SLSP (ou sur IZ) Prolongation 5 prolongations automatiques, si le document n’est pas réservé.

Services spécifiques Non disponibles Usagers/ Usagères Personnes ne disposant pas d’adresse électronique valide Nombre de Maximum 100 documents pour l’ensemble des bibliothèques de l’IZ documents en Ville de Genève Nombre de Maximum 50 demandes en cours dans l’IZ Ville de Genève Prolongation 5 prolongations automatiques, si le document n’est pas réservé.

Services spécifiques Non disponibles F. Droits restreints Usagers / Usagères Résident-e-s à l’étranger hors zone frontalière. Nombre de Maximum 5 documents pour l’ensemble des bibliothèques de l’IZ Ville de documents en Genève ou maximum 5 documents pour chaque IZ du réseau SLSP Nombre de Maximum 5 demandes en cours Prolongation 5 prolongations automatiques, si le document n’est pas réservé.

Services Non disponibles spécifiques

H. Amendes et rappels Prêt de longue durée :

• Rappel : un jour ouvrable après la fin du prêt

• 1ère notification de l’amende : 6 jours ouvrables à compter de l’envoi du rappel Coût de l’amende : CHF 5.- par document

• 2ème notification d’amende: 6 jours ouvrables à compter de la 1ère notification -3ème notification d’amende : 6 jours ouvrables à compter de la 2ème notification Prêt de courte durée :

- Rappel : un jour ouvrable après la fin du prêt.

• 1ère notification de l’amende : 3 jours ouvrables à compter de l’envoi du rappel Coût de l’amende : CHF 5.-.par document

• 2ème notification d’amende: 3 jours ouvrables à compter de la 1ère notification -3ème notification d’amende : 3 jours ouvrables à compter de la 2ème notification Prêt de très courte durée :

- Rappel : un jour ouvrable après la fin du prêt.

• 1ère notification de l’amende : 1 jour ouvrable à compter de l’envoi du rappel Coût de l’amende : CHF 5.- par document

• 2ème notification d’amende: 1 jour ouvrable à compter de la 1ère notification -3ème notification d’amende : 1 jour ouvrable à compter de la 2ème notification LC 21 632 Règlement de prêt pour les bibliothèques patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève I. Services spécifiques Service de numérisation entre Bibliothèques : tarification selon directive départementale Service courrier SLSP : CHF 8.- par document (1) Prêt entre bibliothèques (non adhérentes au service courrier de SLSP ou hors réseau SLSP) : CHF 12.- par document : zone suisse CHF 24.- par document : zone européenne CHF 36.- par document : autre provenance RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 632 Règlement de prêt pour les bibliothèques 02.12.2020 07.12.2020 patrimoniales et scientifiques de la Ville de Genève Modifications 1. n.t. : Annexe 2/I 23.11.2022 01.01.2023 7