Règlement d'application des commissions consultatives du service culturel

Le présent règlement s’applique aux commissions consultatives du service culturel de la Ville de Genève (ci-après : commissions), dépendant du département de la culture et de la transition numérique (DCTN), dont l’activité revêt un caractère consultatif et de préavis.

Sont réservées les dispositions spéciales d’autres règlements municipaux.

Dépendent du service culturel les commissions dans les domaines artistiques suivants :

1. actions culturelles et de médiation ;

2. arts visuels ;

3. danse ;

4. musiques ;

5. théâtre et arts du récit ;

6. pluridisciplinaire ;

7. numérique.

Par analogie, sont également concernés les jurys des bourses, ateliers, résidences et prix octroyés par le service culturel.

La conseillère administrative ou le conseiller administratif en charge du DCTN peut en tout temps, selon la nécessité, créer une commission consultative.

La durée du mandat des membres des commissions est, en principe, de 3 ans, renouvelable une fois.

En fonction des besoins et des caractéristiques de certaines commissions, le mandat peut ne concerner qu’un nombre défini de séances. Dans ce cas de figure, l’engagement se fait par le biais d’une lettre-contrat du service culturel.

Les conditions de nomination sont déterminées par la conseillère administrative ou le conseiller administratif en charge du DCTN.

La personne candidate à une nomination en tant que membre d’une commission doit au moins disposer de compétences susceptibles de contribuer effectivement au bon fonctionnement des entités concernées.

Tout membre du personnel de l’administration municipale peut être membre d’une commission, après l’autorisation préalable de la conseillère administrative ou du conseiller administratif en charge du DCTN ou sur désignation de celle-ci ou de celui-ci.

Si un cas d’incompatibilité survient en cours de mandat, la-le commissaire concerné-e perd de plein droit la qualité de membre de la commission avec effet au jour de la survenance du cas d’incompatibilité.

L’incompatibilité est avérée notamment lorsque la-le commissaire sollicite à titre personnel des subventions régulières dans le domaine concerné.

L’autorité chargée de la nomination des membres des commissions est la conseillère administrative ou le conseiller administratif en charge du DCTN.

La désignation des membres des commissions est rendue publique.

La composition des commissions est déterminée par les critères spécifiques des domaines ou des thématiques traitées.

Les commissions entrant dans le champ d’application du présent règlement ne doivent pas comporter plus de 6 membres titulaires.

Les commissions sont des organes consultatifs dont la mission principale est de rendre des préavis à la conseillère administrative ou au conseiller administratif en charge du DCTN.

Elles rendent leurs préavis en particulier sur les attributions des subventions municipales, des ateliers, des bourses et des prix dont elles se voient soumettre l’examen des dossiers et sur tout autre objet dont elles sont saisies par la conseillère administrative ou le conseiller administratif en charge du DCTN.

Les membres des commissions s’engagent à suivre activement la vie culturelle régionale, en particulier les manifestations et les projets artistiques soutenus par le service culturel du DCTN.

Les commissaires sont tenu-e-s en toutes circonstances au respect des intérêts de la Ville de Genève et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice, tant dans l’activité qu’ils-elles déploient au sein de la commission que par leur comportement général.

Ils-elles sont soumis-e-s au secret de fonction.

Les commissions sont convoquées et animées par la conseillère culturelle ou le conseiller culturel du service culturel en charge du domaine ou du projet.

Les commissions s’organisent librement et peuvent exceptionnellement tenir des séances de souscommission si les besoins le justifient.

La préparation des dossiers pour lesquels les commissions sont consultées ainsi que le secrétariat des commissions sont assurés par le service culturel du DCTN.

Les préavis sont votés à la majorité simple des membres de la commission présent-e-s.

Les membres de la commission impliqué-e-s personnellement dans une affaire soumise à l’appréciation de celle-ci ne peuvent pas participer au vote.

LC 21 659 Règlement d’application des commissions consultatives du service culturel

Les membres des commissions, non membres du personnel de la Ville de Genève, reçoivent une indemnité (jetons de présence) fixée par le DCTN.

L’activité ne fait pas l’objet d’un contrat de travail, mais sa rémunération est soumise aux charges sociales applicables.

Les jetons de présence sont fixés selon les critères suivants, déduction sociales non comprises :

1. séance sans examen de dossiers : CHF 150.- (forfait) ;

2. séance avec examen de dossiers : CHF 40.- par dossier.