Règlement du Fonds « Energie et climat » de la Ville de Genève

Il est instauré un fonds pour le développement des énergies renouvelables et pour l’encouragement aux économies d’énergie et aux diminutions des émissions de gaz à effet de serre, ci-après le fonds. Le fonds est destiné à faciliter la réalisation de projets dans le domaine du développement des énergies renouvelables, de l’encouragement aux économies d’énergie et des diminutions des émissions de gaz à effet de serre, permettant notamment : – de produire des énergies renouvelables ; – d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures et équipements du domaine public ; – de diminuer les émissions de gaz à effet de serre induites par la consommation d’énergie des bâtiments ou des moyens de transports propriété de la Ville de Genève ; – de développer des techniques ou méthodes dans les domaines précités. Le fonds servira, le cas échéant, à la restitution des sommes versées au titre de remboursement de la taxe sur le CO2 en cas de non atteinte des objectifs de réduction déterminé conventionnellement. A cet effet, les sommes versées à titre de remboursement sont réservées jusqu’à chaque échéance conventionnelle ; la restitution étant obligatoire, intérêts compris, si les objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés dans la Convention d’objectifs passée entre la Ville de Genève et l’Office fédéral de l’environnement ne sont pas atteints.

Le fonds peut financer notamment : – des projets de constructions de nouvelles installations de la Ville de Genève de production d’énergies renouvelables ainsi que la prise en charge de leurs frais de fonctionnement ; – des projets de haute efficacité énergétique de bâtiments (neufs ou existant) propriété de la Ville de Genève ; – des projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ; – des projets pilotes dans les domaines énergétiques et climatiques ; – des projets pilotes dans le développement de méthodes et techniques correspondant aux buts.

Le fonds est alimenté par : – les recettes issues de la vente de l’électricité photovoltaïque produite par les centrales existantes appartenant à la Ville de Genève ; – le remboursement à la Ville de Genève de la taxe sur le CO2, conformément à la Convention d’objectifs passée avec l’Office fédéral de l’environnement ; – des dotations budgétaires de la Ville de Genève ; – d’éventuelles donations ou subventions de tiers.

LC 21 921 Règlement du Fonds « Energie et climat » de la Ville de Genève

Le fonds est géré par le Service de l’énergie, en collaboration avec le Service de la comptabilité générale et du budget. Un bilan annuel comprenant les revenus ainsi que les éventuelles participations à des investissements sera établi par le Service de l’énergie et remis au Conseil administratif ainsi qu’au Conseil municipal.

Seuls les projets menés par la Ville de Genève concernant son patrimoine peuvent bénéficier de financements du fonds.

Pour pouvoir bénéficier du fonds, les projets doivent : – répondre au moins à un des buts du fonds contenus dans l’article premier ; – indiquer clairement les résultats attendus ; – permettre un contrôle du résultat obtenu. L’octroi d’autres subventions au niveau de la Confédération ou du Canton ne limite pas l’accès au fonds.

Le Conseil administratif décide de l’attribution du fonds, sur proposition du service gestionnaire. Le montant de chaque participation est déterminé par le Conseil administratif.

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par l’autorité de tutelle des communes.

RS VdG Intitulé Date Entrée en d’adoption vigueur LC 21 921 Règlement du Fonds « Energie et 02.04.2012 12.06.2012 climat » de la Ville de Genève Modifications Néant 2