Geneva Laws

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Most cited

Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

E 5 1030,420 citing documents

Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010

E 2 0521,185 citing documents

Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012

E 1 0510,786 citing documents

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010

E 1 05.108,321 citing documents

Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010

E 2 05.045,023 citing documents

Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010

E 3 604,848 citing documents

Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988

L 5 052,298 citing documents

Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)

J 4 252,006 citing documents

Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001

D 3 171,442 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988

F 2 101,334 citing documents

Other sources

Geneva

Documents

869 documents

Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie

E 4 70May 26, 1994FR

Loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public du 11 décembre 2025

B 6 07FR

Règlement d'application de la loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public du 19 août 2026

B 6 07.01FR

Règlement d'application de la loi sur le financement de projets d'assainissement énergétique des bâtiments et sur l'ouverture de crédits d'investissement du 1er juillet 2026

L 2 45.01FR

Règlement transitoire sur la prime de démolition du 1er juillet 2026

L 1 30.02FR

Loi sur le renforcement de l’attractivité de l’audiovisuel du 8 mai 2026

I 1 45FR

Règlement d’application de la loi sur le renforcement de l'attractivité de l'audiovisuel du 1er juillet 2026

I 1 45.01FR

Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique du 20 mai 1999

M 5 38FR

Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture du 14 novembre 2014

M 5 30FR

Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture du 14 janvier 2015

M 5 30.01FR