A 2 10
Loi sur les effets et l’application des lois
(LEAL)
du 14 ventôse XI(a)
Dernières modifications au 1er avril 1959
Article unique1
La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.
Loi sur les effets et l’application des lois du 14 ventôse XI
A 2 10 · Législation Genève
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