C 1 07.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande
(L-CSR)
du 18 décembre 2008
Dernières modifications au 21 mars 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 19, 48 et 62 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, adopté le 14 juin 2007 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique;
vu la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP);
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,1
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 24 février 2009)
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention scolaire romande, adoptée le 21 juin 2007 par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP).
Art. 2 Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte dans les formes prescrites les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
Art. 3 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'application de cette loi fera l'objet d'un rapport présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la convention.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.