D 1 15.03
Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations
(RTICC)
du 11 décembre 2024
Dernières modifications au 1er janvier 2026
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 2 de la loi sur la caisse des consignations de l'Etat, du 9 juillet 1817,
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2025)
Art. 11 Taux d'intérêt pour espèces déposées en francs suisses
Le taux d’intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l’Etat est fixé à 0,10% pour l’année 2026.
Art. 2 Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères
Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de gestion et administratifs.
Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations, du 4 décembre 2013, est abrogé.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.