D 1 25
Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat
(LPSu)
du 3 mai 2007
Texte en vigueur
Refonte
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2007)
Art. 1 Produit net
Le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil est inscrit en recettes extraordinaires au compte de fonctionnement et entre dans la trésorerie générale de l’Etat.
Art. 2 Durée
Cette attribution est faite pour une durée indéterminée.
Art. 3 Clause abrogatoire
La loi cédant aux établissements publics médicaux et à l’Hospice général, pour une durée indéterminée, le produit net des successions attribuées à l’Etat par l’article 466 du code civil, du 17 février 1984, est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.