Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers
(L-CEDA)

Texte en vigueur

Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers

(L-CEDA)

F 2 12.0

L’article 13A de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 16 juin 1988 (F 2 10), autorise le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers. Le Conseil d’Etat a déclaré adhérer à ce concordat le 15 octobre 1997.

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 2 12.0      L d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers

19.06.1997

29.09.1997

Modification :  néant