M 4 03.0
Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman
(L-CPL)
du 1er décembre 2000
Dernières modifications au 21 mars 2015
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;1
vu l’article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)
Art. 1 Approbation
Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.
Art. 2 Clause abrogatoire
Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.