JTAPI/1247/2025

1.

Madame A______, née le ______ 1975, est ressortissante péruvienne. Elle dispose également de la nationalité vénézuélienne.

2.

Le 28 juin 2001, elle a déposé auprès de la représentation suisse à B______ (Pérou) une demande d'entrée en Suisse en vue de suivre les cours d'été de français à l'Université de Genève pour une durée de trois mois.

3.

Elle est arrivée à Genève le 21 août 2001 au bénéfice d'un visa valable jusqu'au 22 octobre 2001.

4.

Le 4 septembre 2001, elle a sollicité auprès de l'office cantonal de la population, devenu le 11 décembre 2013 l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une autorisation de séjour pour études en vue de suivre des cours de français et une formation d'agente de voyage et études du commerce auprès de l'Académie de langues et de commerce. La durée prévue des études était de deux ans.

5.

Le 24 octobre 2001, elle s'est vu délivrer par l'OCPM une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 juin 2002, laquelle a été renouvelée à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 30 septembre 2004.

6.

Par décision du 24 septembre 2004, l'OCPM a refusé de renouveler ladite autorisation et a imparti un délai au 30 novembre 2004 à Mme A______ pour quitter le territoire. Le but de son séjour avait été atteint faute de résultat probant dans les délais habituels. Les conditions de renouvellement de son autorisation de séjour n'étaient de plus pas remplies dans le sens où sa sortie de Suisse n'était plus garantie. Ainsi, la requête était principalement dictée par des motifs de convenance personnelle, mais sans rapport avec le but annoncé de son séjour.

7.

Malgré deux relances de l'OCPM des 23 février et 14 juin 2006, adressées à son ancien conseil, Mme A______ n'a jamais communiqué à l'autorité sa date de départ ainsi que sa destination.

8.

Par courrier du 5 décembre 2016, Mme A______ a requis de l'OCPM l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative.

En 2004-2005, elle avait mandaté un avocat pour tenter de régulariser sa situation, mais avait dû repartir en Amérique du Sud en 2006. Elle avait alors commencé à travailler dans des hôtels, agences de voyages, croisières, etc., ce qui l'avait amenée à faire des allers-retours entre l'Europe, Genève et l'Amérique du Sud, ce jusqu'en 2015, année où elle avait décidé de revenir vivre à Genève, où ses parents vivaient depuis 2011. Ceux-ci avaient des problèmes de santé et une demande de permis en leur faveur était en cours. Elle souhaitait rester à Genève pour être à leurs côtés, mais également parce qu'elle aimait cette ville où elle se sentait bien et intégrée et où elle avait conservé de nombreux contacts.

9.

Par décision du 21 décembre 2016, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui la demande d'autorisation de séjour en faveur de Mme A______ avait été transmise pour raison de compétence, a refusé de donner une suite favorable à cette requête aux motifs que l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse, que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté et qu'il n'était pas accordé d'autorisation pour une activité à temps partiel. En outre, l'exiguïté des contingents ne permettait pas de donner suite à des demandes dans les secteurs de l'économie domestique. Le dossier était retourné à l'OCPM.

10.

Par courrier du 16 janvier 2017, Mme A______, précisant que sa demande du 5 décembre 2016 l'était pour cas de rigueur, a requis de l'OCPM une autorisation de séjour avec activité lucrative pour motifs humanitaires.

11.

Par ordonnance pénale du 13 mars 2017, le Ministère public a condamné Mme A______ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende avec sursis et un délai d'épreuve de trois ans, pour entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et concours.

12.

Par courrier du 10 juillet 2017, Mme A______, par l'intermédiaire de son conseil, a notamment transmis une liste des membres de sa famille en Suisse et à l'étranger, de laquelle il ressortait que ses parents et son oncle résidaient à Genève et ses deux frères ainsi que sa grand-mère à B______ au Pérou. Tous étaient d'origine péruvienne.

13.

Par décision du 4 février 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande de Mme A______ et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif à l'autorité fédérale, prononçant simultanément son renvoi de Suisse et lui impartissant un délai au 1er avril 2019 pour quitter le territoire.

En substance, la durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans ses pays d’origine. Lors d'un séjour antérieur, elle avait vécu à Genève du 21 août 2001 jusqu'à probablement décembre 2006 selon l'enquête menée par ses services. Elle serait revenue à Genève le 20 septembre 2015. Dans ses déterminations du 9 novembre 2018, elle avait produit des justificatifs de séjour pour les années 2011 à 2018, alors qu'elle avait expliqué précédemment avoir effectué des allers-retours entre la Suisse et l'étranger avant son arrivée en septembre 2015 liée à son séjour actuel. Son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Pour preuve, elle était totalement dépendante de l’Hospice général depuis le 1er juillet 2018. Certes, depuis 2015, elle avait appris la langue française et su établir de bons contacts avec son entourage, mais ces liens ne suffisaient pas en soi à justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. Dès lors, et étant donné la durée de sa présence en Suisse, sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la législation. S’agissant de la situation de ses parents, il jugerait ultérieurement si ces derniers, actuellement sans autorisation de séjour, se trouvaient dans une situation de détresse personnelle, mais cela n’était pas son cas.

Concernant son renvoi, elle n’invoquait ni, a fortiori, ne démontrait l'existence d'obstacles à son retour dans ses pays d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

14.

Par acte du 7 mars 2019, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM d'adresser son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur et à ce qu'elle soit dispensée du paiement de l'avance de frais.

L'OCPM retenait à tort qu'elle était arrivée en Suisse le 20 septembre 2015. En effet, après être retournée au Venezuela en décembre 2006 où elle avait travaillé dans le secteur du tourisme, elle était revenue s'installer définitivement en Suisse dès 2011. Depuis cette année-là, et malgré des voyages hors de la Suisse, le centre de ses intérêts et de sa vie économique et sociale se trouvait à Genève. En conséquence, l'OCPM aurait dû retenir deux périodes de présence en Suisse, à savoir de 2001 à 2006 et de 2011 à aujourd'hui. Avec l’arrivée de ses parents à Genève en 2011, le noyau de sa famille se trouvait désormais en Suisse. Ceux-ci étaient gravement malades et avaient besoin de son aide au quotidien. L’OCPM n’avait en outre pas tenu compte de manière suffisante de sa relation avec eux. Elle n’avait plus aucune famille au Venezuela et n’avait quasiment plus de contacts avec ses deux frères qui vivaient au Pérou. Sur le plan financier, elle ne dépendait plus de l’aide sociale depuis le mois de mars 2019 et n’avait pas de loyer à payer puisqu’elle était hébergée gratuitement en échange d’une petite aide à domicile. De plus, elle était qualifiée pour travailler dans d’autres secteurs que l’économie domestique, étant titulaire d’une formation de management et ressources humaines suivie en Suisse en 2016. Un renvoi au Venezuela ou au Pérou n’était pas envisageable et il était essentiel qu’elle puisse rester en Suisse pour pouvoir aider ses parents au quotidien et subvenir à leur entretien.

15.

Par jugement du 20 août 2019 (JTAPI/732/2019 dans la cause A/932/2019), le tribunal a rejeté le recours de Mme A______.

Il était retenu que la précitée avait vécu en Suisse d'août 2001 à fin 2006 puis effectué des allers-retours entre la Suisse et l'étranger jusqu'en 2015, ne vivant à nouveau en Suisse de manière permanente que depuis septembre 2015, ce qui n'était pas considéré comme long. Même en tenant compte des années 2011 à

2015, la durée de son séjour devait être relativisée au regard des nombreuses années passées au Pérou et au Venezuela et dès lors qu'il avait été effectué illégalement, puis à la faveur d'une simple tolérance des autorités.

L’intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'elle ne puisse plus quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables. Elle n'avait en particulier pas acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique au Pérou ou au Venezuela. Au contraire, elle avait pu mettre à profit les formations suivies en Suisse en travaillant plusieurs années à l'étranger dans le domaine du tourisme, métier exportable dans le monde entier. Sa maîtrise du français et la formation complémentaire qu'elle avait suivie à Genève en 2016 constituaient en outre des avantages pour se réinsérer sur le marché du travail vénézuélien ou péruvien. En outre, bien qu'elle n'émargeait plus à l'assistance publique, elle n'avait pas justifié de ses moyens financiers ni de leur source. Elle faisait par ailleurs l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour un montant de plus de CHF 12'000.-.

Concernant ses deux parents, le lien de dépendance n'était pas établi et ceux-ci ne bénéficiaient pas d'autorisations de séjour.

Elle n'avait pas non plus créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans l'un de ses deux pays d'origine Elle y avait par ailleurs conservé des attaches familiales et sociales, compte tenu du fait qu'elle était retournée y vivre plusieurs années entre 2006 et 2011 et qu'une partie de sa famille proche résidait au Pérou où elle était née et avait passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte avant de s’installer au Venezuela. Bien que le marché du travail dans ces deux pays soit certainement plus incertain qu'en Suisse, il n'était pas établi qu’elle serait empêchée d'y trouver un emploi, ce qui avait d’ailleurs été le cas par le passé. L'exécution de son renvoi au Venezuela ou au Pérou - où vivaient notamment sa grand-mère et ses deux frères - apparaissait enfin actuellement licite et raisonnablement exigible.

16.

Par décision du 19 octobre 2020, le SEM a admis provisoirement en Suisse Madame C______, née le ______ 1952, et son époux Monsieur D______, né le ______ 1948, parents de Mme A______, l’exécution de leur renvoi étant inexigible, au vu de leurs problèmes de santé.

17.

Le 3 mai 2021, Madame E______ a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme A______, au sujet de laquelle l’OCIRT a rendu une décision préalable négative le 9 juin 2021.

18.

Par décision du 27 juillet 2021, se référant à la décision précitée de l’OCIRT, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative à Mme A______ et a prononcé son renvoi, un délai au 30 septembre 2021 lui étant imparti pour quitter la Suisse.

19.

Par ordonnance pénale du 19 février 2022, en force, Mme A______ a été reconnue coupable d’infraction à l’art. 15 al. 1 let. b et c LEI (entrée, séjour et travail illégal).

20.

Le 6 mai 2022, l'OCPM a informé Mme A______ que sa décision du 27 juillet 2021 était définitive et exécutoire. Un nouveau délai au 6 juin 2022 lui était imparti pour quitter la Suisse.

21.

S’en sont suivis divers échanges de correspondance entre l’OCPM et Mme A______, en lien avec son départ et son passeport, cet office lui rappelant notamment que son renvoi était exécutoire suite à sa décision du 27 juillet 2021, en force, et qu’elle devait quitter la Suisse.

22.

Le 14 juillet 2023, Mme A______, sous la plume d’un mandataire, a adressé à l’OCPM une demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité en application des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

Elle résidait depuis de nombreuses années en Suisse où elle était bien intégrée. Elle avait notamment une promesse d’embauche. Ses parents vivaient par ailleurs en Suisse, au bénéfice d’une autorisation de séjour (admission provisoire, livret F). Ils étaient en mauvaise santé et avaient besoin de son soutien au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Elle n’avait enfin plus d’attache ni perspective de réintégration au Pérou ou au Venezuela.

Elle a joint un chargé de pièces, dont un certificat médical du 1er juin 2023 du Dr F______ attestant que M. D______ présentait « des problèmes de santé sérieux nécessitant la présence de sa fille », un certificat médical du 31 mai 2023 de la Dresse G______ attestant suivre Mme C______ « qui souffre de plusieurs comorbidités » et avoir toujours pu compter sur sa fille comme aide à la traduction. « Elle est également un soutien psychologique essentiel pour sa mère et sa présence à ses côtés me semble importante », une attestation médicale du 26 mai 2023 de la Dresse H______ expliquant que Mme C______ ne parlait pas français et présentait une maladie chronique rendant le soutien de sa fille extrêmement important.

23.

Par décision exécutoire nonobstant recours du 19 septembre 2023, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande du 14 juillet 2023 de Mme A______, qu’il a considérée comme une demande de reconsidération de sa décision du 4 février 2019, lui signifiant qu’elle devait quitter la Suisse sans délai.

La durée de son séjour en Suisse résultait du fait qu’elle n’avait pas respecté les décisions de renvoi dont elle faisait l'objet. Les allégations relatives à sa bonne intégration en Suisse (peu documentée) reposaient également sur l'écoulement du temps. Par ailleurs, l'intéressée était majeure et ne pouvait se prévaloir d'aucun droit en application de l'art. 8 CEDH grâce à la présence en Suisse de ses parents, bénéficiaires d'une admission provisoire pour raisons de santé.

Force était dès lors de constater qu'aucun élément nouveau et important au sens de l'art. 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) n'était allégué et que sa situation ne s’était pas modifiée de manière notable depuis les décisions de refus et de renvoi dont elle faisait l'objet. Les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA n’étaient ainsi pas remplies.

L'exécution de son renvoi apparaissait enfin possible, licite et exigible au sens de l’art. 83 LEI.

24.

Par acte du 20 octobre 2023, Mme A______ a formé recours contre cette décision auprès du tribunal, concluant à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. Préalablement l'effet suspensif devait être restitué ou toute mesure prise afin de lui permette de demeurer en Suisse au moins pour le temps que durerait la procédure. Elle requérait également un délai pour compléter son recours et verser à la procédure des nouveaux rapports médicaux concernant ses parents, délai qui lui a été accordé au 6 novembre 2023.

Elle a rappelé son parcours entre 2001 et 2011, date de son retour en Suisse, soulignant que la situation au Venezuela ne lui permettait pas d’envisager d’y retourner avec sérénité. Elle n’y avait plus aucune attache et n'y comptait que des membres de famille éloignés ou alors avec lesquels elle n'entretenait plus aucun contact à l'image de ses deux frères. Quant au Pérou, elle y avait uniquement vécu de sa naissance à ses quinze ans.

Elle était en revanche extrêmement attachée à ses parents, très atteints dans leur santé. Or, un départ de Suisse ne lui permettrait plus de poursuivre la relation affective étroite et intense qu’elle vivait avec eux depuis maintenant plus de dix ans, élément qui n’avait pas été examiné par l’OCPM. Elle relevait enfin qu’elle avait régulièrement travaillé depuis qu’elle était en Suisse et qu’elle souhaitait pouvoir s'intégrer rapidement dans le tissu économique suisse et participer activement à son développement. Elle souhaitait également finaliser des litiges, toujours en cours, liés à des problématiques de bail à loyer. Son renvoi, dans la mesure où il impliquerait qu’elle quitte la Suisse et abandonne ses parents, était totalement inexigible sur le plan personnel et affectif. La possibilité de la mettre au bénéfice d'une admission provisoire « afin de préserver la dépendance physique et affective de ses parents envers elle » devait être envisagée et soumise à l'autorité fédérale.

Elle a joint des pièces dont un certificat médical du 20 octobre 2023 du Dr F______ attestant que M. D______ était suivi pour un cancer de la prostate traité en 2018 par hormono-thérapie, un remplacement valvulaire par prothèse biologique en 2017. De plus, il prenait un traitement pour hypertension et hypercholestérolémie et souffrait de douleurs au genou, était malentendant et parlait peu le français. Pour toutes ses raisons, il nécessitait la présence de sa fille que ce soit pour l’aider dans ses tâches administratives ou ménagères ou pour l’accompagner à ses différents rendez-vous médicaux.

25.

Par jugement du 15 décembre 2023 (JTAPI/1401/2023), le tribunal a partiellement admis le recours de Mme A______, annulant sa décision du 19 septembre 2023 de l’OCPM et lui renvoyant la cause afin qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération, au sens des considérants.

S’il était exact que le souhait de pouvoir rester auprès de ses parents, âgés et atteints dans leur santé, avait déjà été invoqué par l’intéressée dans le cadre de la précédente procédure en 2019, l’OCPM puis le tribunal l’avaient alors examiné uniquement sous l’angle du cas de rigueur et non sous celui de l’art. 8 CEDH. Or, force était de constater que depuis lors, soit le 19 octobre 2020, ses parents avaient été mis au bénéfice d’une admission provisoire, ce qui lui permettait, certes exceptionnellement et à des conditions restrictives, de déduire de l’art. 8 CEDH un droit à une autorisation de séjour s’il existait un rapport de dépendance particulier avec ces derniers, ce qu’il n’appartenait pas au tribunal mais à l’OCPM de vérifier, sur la base des récents documents médicaux versés à la procédure par l’intéressée. Il existait ainsi des faits nouveaux survenus après la prise de la décision du 4 février 2019 que l'on pouvait qualifier d'importants et qui étaient de nature à justifier une entrée en matière sur la demande de reconsidération de ladite décision.

26.

Par acte du 14 mai 2025, Mme A______ a déposé un « recours » auprès du tribunal. En substance, elle indiquait n’avoir pas eu de nouvelles de l’OCPM à ce jour et rappelait le soutien qu’elle constituait pour ses parents (cause

27.

Par courrier du 23 mai 2025, le tribunal a interpellé l'OCPM afin qu'il se détermine sur ce recours.

28.

Par courrier du 27 mai 2025, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de refuser sa demande d’autorisation, lui rappelant que son renvoi avait déjà été prononcé et que son exécution apparaissait a priori possible, licite et exigible. Un délai de 30 jours lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu.

29.

Selon un décompte global de l’office cantonal des poursuites de Genève, au 28 mai 2025, Mme A______ faisait l’objet de poursuites pour un montant de CHF 2'301.- et d’actes de défaut de biens à hauteur de CHF 14'837.-.

30.

Par courrier du 2 juin 2025, l'OCPM a informé le tribunal que son service Étrangers avait informé la précitée le 27 mai 2025 de son intention de refuser de donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de séjour. Il concluait au rejet du recours pour déni de justice.

31.

Par courrier du 8 juin 2025, Mme A______ a fait valoir, en substance, qu’elle n’avait pas été « notifiée depuis décembre 2023 de la part de l’OCPM ».

Elle a joint un chargé de pièces, dont ses observations à l’OCPM du 6 juin 2025 et des courriers au SEM des 19 et 26 mars 2025.

32.

Par décision exécutoire nonobstant recours du 24 juin 2025, l’OCPM a refusé de mettre Mme A______ au bénéfice d’une autorisation de séjour et confirmé son renvoi de Suisse.

Par décision définitive et exécutoire du 4 février 2019, l’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur lui avait été refusé et son renvoi de Suisse avait été prononcé. Par décision du 27 juillet 2021, également entrée en force, il avait par ailleurs refusé de lui octroyer une autorisation de séjour avec activité lucrative, prononçant à nouveau son renvoi de Suisse. Ainsi, sa requête du 14 juillet 2023 devait être considérée comme une demande de reconsidération. En l’occurrence, ses parents à l’égard desquels elle faisait valoir un lien de dépendance au sens de l’art. 8 CEDH ayant depuis lors été mis au bénéfice d’une admission provisoire, il convenait d’entrer en matière sur ladite requête.

Cela étant, l’intéressée n’avait pas démontré qu’elle se trouvait dans une situation de rigueur eu sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. En particulier, la durée de son séjour en Suisse depuis février 2011 ne saurait constituer un élément déterminant, vu la décision de renvoi de Suisse du 4 février 2019 précitée. Les années passées en Suisse depuis son entrée en force résultait ainsi uniquement du fait qu’elle ne s’y était pas conformée. Arrivée en Suisse à l’âge de 35 ans, elle avait par ailleurs passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle dans son pays d’origine. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration socio-professionnelle particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’elle ne pourrait quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables, n’ayant, en particulier, pas démontré avoir acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait les mettre en pratique au Pérou ou au

Venezuela, ayant émargé à l'aide sociale entre le 1er juillet 2018 et le 31 mars 2019 et son casier judiciaire suisse faisant mention de trois condamnations prononcées par le Ministère public du canton de Genève pour entrée et séjours illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation, injure et opposition aux aces de l’autorité.

Quant à l’existence d’un droit découlant de l’art. 8 CEDH, le lien de dépendance avec ses parents n’avait pas été prouvé à satisfaction de droit. Certes, ces derniers souffraient de divers problèmes de santé et, à teneur des attestations médicales versées à la procédure, le soutien de leur fille, concret et psychologique, était important. Cela étant, il n’avait pas été démontré qu’ils nécessitaient une assistance permanente et des soins quotidiens qu’elle seule serait susceptible de leur prodiguer. En effet, à la lecture de son curriculum vitae et des attestations de travail versées, elle avait essentiellement travaillé en Suisse alémanique entre 2021 et fin janvier 2025, alors que ses parents se trouvaient à Genève. A cela s’ajoutait qu’elle avait sollicité des visas de retour en mars, avril et octobre 2024, pour se rendre au Pérou et en J______, pour des durées 30 jours avec une extension à 90 jours. Elle avait de plus un oncle en Suisse et ses parents ne se retrouveraient ainsi pas livrés à eux-mêmes dans le cas où elle devrait quitter ce pays. Enfin, quand bien même un lien de dépendance serait démontré, l’intérêt public à l’éloigner de Suisse devrait primer sur son intérêt privé à y rester, vu ses condamnations pénales.

33.

Par courrier du 25 juin 2025, l'OCPM a transmis cette décision au tribunal, relevant que le recours pour déni de justice était, partant, devenu sans objet, subsidiairement devait être rejeté.

34.

Par courrier du 30 juin 2025, se référant audit courrier et son annexe, le tribunal a invité Mme A______ à lui indiquer, d’ici au 15 juillet 2025, si elle souhaitait poursuivre la procédure et, cas échéant, à lui préciser sur quel(s) point(s) son recours portait encore. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier dans le délai imparti.

35.

Le 2 juillet 2025, l’intéressée a adressé au tribunal copie de ses observations du 1er juillet 2025 et ses annexes à l’OCPM suite à son courrier du 24 juin 2024 (recte 2025), évoquant notamment des omissions, discriminations, abus d’autorité et mensonges à son égard.

36.

Par acte du 15 juillet 2025, Mme A______ a recouru auprès du tribunal à l’encontre de la décision du 24 juin 2025 de l’OCPM, concluant au constat de sa nullité, subsidiairement à son annulation, et à l’approbation d’un permis de séjour.

Dans des écritures prolixes et confuses, elle a en substance relevé avoir été mal conseillée et que son dossier avait été mal défendu. L’OCPM se bornait à motiver son refus sur la base de faits erronés contenus dans son dossier. Elle soutenait ses parents depuis 2011 et s’était en raison de leurs problèmes de santé qu’elle était restée en Suisse. Elle y était bien adaptée, respectait les lois et payait ses rentes AVS ainsi que les impôts. Elle avait complété sa formation professionnelle à Genève en 2001 et 2016, ce qui lui avait ouvert les portes « d’un management à l’international dans le monde du travail ». Ses parents, son oncle du côté de sa mère et des cousins vivaient en Suisse. Elle y avait des amis. Elle aimait la mentalité et la culture suisse alors qu’elle n’avait plus de connexion avec le Pérou et/ou le Venezuela. Sa présence au côté de ses parents était indispensable car elle s’occupait de leurs affaires administratives et médicales.

Elle a joint un chargé de pièces, dont deux courriers en anglais relatifs à un différend survenu le 8 avril 2025 à l’aéroport de Zurich, des nombreux échanges de courriels en allemand en lien avec des abonnements bus/train ainsi qu’une plainte pénale du 26 juillet 2024 relative à divers délits et agressions dont elle aurait été victime.

37.

Par jugement du 18 juillet 2025 (JTAPI/783/2025), le tribunal a constaté que le recours pour déni de justice interjeté le 20 mai 2025 par Mme A______ contre l’OCPM était devenu sans objet et rayé la cause A/1767/2025 du rôle.

38.

Dans un courrier réceptionné le 22 juillet 2025 par le tribunal, Monsieur I______ a exposé « à qui concerne » la situation de Mme A______, s’interrogeant quant aux démarches à entreprendre afin que la précitée puisse obtenir un permis de séjour et continuer à vivre et travailler de façon légale à Genève.

39.

Dans ses observations du 19 septembre 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

La recourante faisait valoir qu'elle se trouvait dans une situation individuelle d'une extrême gravité et qu'elle devait soutenir ses parents, respectivement âgés de 77 et 73 ans, résidant en Suisse et en mauvaise santé. Or, à cet égard, il ressortait du dossier que, ces quatre dernières années, elle avait principalement résidé en Suisse alémanique. Les 20 mars et 19 septembre 2024, elle avait par ailleurs sollicité des visas de retour pour se rendre au Pérou, respectivement en J______, pour raisons familiales. Ces éléments soulevaient d'ores et déjà des doutes quant au lieu où se situait réellement le centre de ses intérêts et laissaient à penser que sa demande de régularisation répondait avant tout à des motifs de convenance personnelle.

Il n'apparaissait pour le surplus pas qu'elle avait réalisé à Genève une intégration socio-économique notable. Il ne disposait d'aucune information sur une activité lucrative actuelle et le dossier ne faisait pas non plus ressortir l'existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse, si ce n'était la présence de certains membres de sa famille y résidant. En outre, la recourante indiquait être venue en Suisse pour des raisons socio-économiques alors que les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA n'avaient pas pour objet de soustraire des étrangers aux conditions économiques de leur pays d'origine. La durée de sa présence en Suisse depuis 2011 devait être relativisée dès lors que, d'une part, les années formatrices de jeune adulte avaient été passées à l'étranger et, d'autre part, elle y avait séjourné sans les autorisations requises, en ne respectant pas les injonctions de quitter le pays. Par ailleurs, le dossier ne laissait pas entrevoir l'existence d'obstacles insurmontables à un retour au Pérou, son pays d'origine, la seule difficulté alléguée à cet égard étant la situation du marché du travail. La recourante étant âgée aujourd'hui de 50 ans, en bonne santé, sans enfants à charge, et disposant d'expériences professionnelles, il ne se justifiait pas de l'exempter des mesures de limitation prévues par la LEI. Au demeurant, ses conditions de vie, comparées à celles de la moyenne des étrangers, n’étaient pas mises en cause de manière accrue et le refus de la soustraire aux restrictions des nombres maximums n'entraînait donc pas pour elle de conséquences graves. Les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA avaient un caractère exceptionnel et devaient être interprétés restrictivement.

S'agissant enfin du lien de dépendance avec ses parents au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, il n’était pas établi que la prise en charge quotidienne de ces derniers ne puisse se faire sans elle.

40.

Par réplique, à nouveau prolixe et confuse, du 9 octobre 2025, la recourante a, en substance, rappelé sa situation administrative depuis 2011, fait valoir le lien fort l’unissant à ses parents, expliqué sa situation domiciliaire et son parcours à Genève. Un retour au Pérou constituerait un obstacle insurmontable en raison du marché du travail sur place et de son âge. Ses parents étaient dépendants d’elle socialement et administrativement.

Elle a joint des pièces, dont un recours formé au nom de son père le 23 novembre 2023, contre un refus d’échange de son permis de conduire étranger à la suite d’une course de contrôle du 30 août 2023.

41.

Invité à dupliquer par courrier du tribunal du 9 octobre 2025, l’OCPM a indiqué, le 24 octobre 2025, n’avoir pas d’observations complémentaires à formuler.

42.

Il ressort du curriculum vitae de Mme A______ au dossier de l’OCPM que cette dernière a travaillé depuis 2016 comme nanny et/ou employée de maison à Genève (de 2016 à mars 2017 puis d’avril à juillet 2021), à K______ (de janvier 2021 à décembre 2023), à M______ (de décembre 2023 à mars 2024), à N______ (de mai à juin 2024) et à K______ (en juillet et août 2024).