832.041.51
Arrêté modifiant le montant de l’indemnité journalière de l’assurance-maladie des apprentis
Arrêté modifiant le montant de l’indemnité journalière de l’assurance-maladie des apprentis du 12 juin 1984 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 4, chiffre 2, de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis1, arrête :
Art. 1
L'indemnité journalière minimale de l'assurancemaladie en cas d'hospitalisation est portée à 45 francs.
Ce montant s'applique également aux contrats d'apprentissage existants.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984. Delémont, le 12 juin 1984 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay