LANCEURS D’ALERTE

LANCEURS D’ALERTE 25.019 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil (Du 29 avril 2025)

A. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE GESTION ET D’ÉVALUATION Projet de loi modifiant diverses lois (plateforme de lancement d’alerte) : – Loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCFI), du 3 octobre 2006 – Loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 – Loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 – Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 – Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

B. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE

A. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE GESTION ET D’ÉVALUATION Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

La commission de gestion et d’évaluation (COGES), composée de Mmes et MM. Stéphane Rosselet, président, Hugo Clémence, vice-président, Olivier Favre-Bulle, Hermann Frick, Boris Keller, Armelle von Allmen Benoit, Françoise Jeanneret, Josiane Jemmely, Christian Mermet, Barbara Blanc, Julien Gressot, Brigitte Neuhaus, Lara Zender, Daniel Berger et Raymond Clottu, soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, fait les propositions suivantes au Grand Conseil :

1. TRAVAUX ET COMMENTAIRE DE LA COMMISSION

La commission a examiné le rapport 25.019 les 23 septembre, 28 octobre et 25 novembre 2025, ainsi que le 17 mars 2026, en présence de la cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), du chef du service des ressources humaines (SRHE) et de la cheffe du service juridique (SJEN).

1.1 Introduction

Dans son rapport, le Conseil d’État propose de créer une plateforme sécurisée dédiée au dépôt de signalements relatifs aux (dys-)fonctionnements de l’administration cantonale. Il entend ainsi répondre aux attentes exprimées tant par la commission des finances (COFI), au travers de la motion 21.202, que par les associations du personnel, tout en tenant compte des évolutions du contexte sociétal.

La solution envisagée consiste à garantir un traitement efficient des signalements provenant, sous le couvert de l’anonymat, des titulaires de fonctions publiques cantonales. À noter que le personnel enseignant de l’école obligatoire n’est pas concerné, dans la mesure où il est subordonné aux communes. D’autre part, il est renoncé d’ouvrir le dispositif à la population, comme le préconisait la motion, dans un souci d’efficience et d’économie des ressources. Un élargissement, dans un deuxième temps, du cercle des personnes habilitées à déposer des signalements n’est toutefois pas complètement écarté. Le dispositif proposé par le Conseil d’État est limité aux irrégularités commises par des magistrat-e-s, par des titulaires de fonctions publiques cantonales et par des entités ou autorités de l’État. Il n’est pas prévu, pour des raisons de respect d’autonomie et de sphère de compétences, de l’étendre aux communes, aux entités autonomes de droit public (EADP) ou à d’autres entités subventionnées par l’État. S’agissant du type d’actes ou de comportements pouvant être signalés, le Conseil d’État a pris le parti de ne pas restreindre leur champ. Enfin, le Conseil d’État considère que l’enregistrement et le traitement des signalements doit être confié au contrôle cantonal des finances (CCFI), aucune autre structure en place n’étant, à ses yeux, à même d’assurer cette tâche, que ce soit pour des raisons d’indépendance, de connaissance de l’administration ou d’accès aux informations nécessaires à un traitement adéquat des signalements.

1.2 Considérations générales

La commission constate que, dans son rapport, le Conseil d’État ne répond que partiellement à la motion déposée. En effet, sa proposition, qui consiste à restreindre tant le cercle des lanceuses et lanceurs d’alerte que le périmètre d’action, ne correspond pas aux attentes exprimées au travers de cette motion. Une partie de la commission regrette que le Conseil d’État renonce à une ouverture plus large du dispositif. Pour sa part, ce dernier considère que, dans la mesure où il s’agit d’une nouveauté, il est justifié de se concentrer dans un premier temps sur des périmètres plus restreints et de procéder par étapes, raison pour laquelle il propose de se limiter à l’administration cantonale. Actuellement, les ressources nécessaires afin d’assurer le fonctionnement d’un tel dispositif n’existent pas et sont difficiles à évaluer, ce qui plaide également, selon lui, en faveur de sa proposition. Aux yeux du Conseil d’État et de certain-e-s député-e-s, l’élargissement souhaité par une partie de la commission complique la situation, puisqu’il engendrera davantage de signalements, ce qui posera un problème au niveau de la célérité de leur traitement et des ressources à y consacrer. Fort de ce constat, le Conseil d’État invite le Grand Conseil à soutenir son projet initial. Il propose, toutefois, afin de répondre au souhait exprimé par une partie de la commission, de fixer un délai de deux ans pour mener un test à l’échelle de l’administration cantonale. À l’issue de celui-ci, si le bilan se révèle positif, il s’engage à étudier la possibilité d’étendre le dispositif. Il relève encore que tout élargissement nécessitera un renforcement des moyens accordés au CCFI. L’examen du présent rapport a suscité, par ailleurs, de nombreuses questions et considérations de la part des commissaires, permettant ainsi d’approfondir certains éléments.

1.2.1 Cercle des personnes habilitées à signaler des irrégularités

Le Conseil d’État considère que limiter le dispositif au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires et du secrétariat général du Grand Conseil permet de limiter le volume des signalements et réduit le risque de devoir traiter des plaintes infondées, non pertinentes ou insuffisamment étayées. Il rappelle que, s’il n’y a pas d’obstacle juridique à étendre le cercle des lanceuses et lanceurs d’alerte à toute la population, comme le prévoit le canton du Valais ou la

Confédération, cela nécessiterait de doter le CCFI de moyens supplémentaires. Au regard des constats dressés dans d’autres cantons, ce renfort pourrait correspondre à 1 équivalent plein temps (EPT) selon le CCFI (cf. point 1.3). Enfin, le Conseil d’État rend également la commission attentive au fait que la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), qu’il propose de modifier afin d’assurer la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, ne s’applique pas aux salarié-e-s du secteur privé, dont les conditions de travail sont soumises au Code des obligations (CO).

1.2.2 Cercle des autorités et/ou entités concernées par de potentielles

dénonciations Le Conseil d’État rappelle que la large autonomie dont bénéficient les employeuses et employeurs que sont les EADP, les entités subventionnées par les pouvoirs publics ou encore les communes, rend une extension du périmètre d’action du CCFI très complexe. En effet, ce dernier n’est pas habilité à porter un regard sur leurs activités ou à investiguer sur la base d’éléments tels que ceux dont il est question dans ce projet. L’idée qui a été retenue consiste à se concentrer sur les actes accomplis par l’État, comme dans le canton de Berne, où la solution mise en œuvre semble donner satisfaction. Le bilan réalisé après deux ans permettra d’éprouver le système. S’il s’avère performant, l’État pourrait suggérer à d’autres structures (communes, entités autonomes, etc.) d’y adhérer selon des modalités encore à déterminer. La question de la surveillance des entités subventionnées, déjà abordée dans le cadre de la modification de la loi sur les subventions (rapport 25.015), est sensible. Il y a également lieu de distinguer les entités autonomes de droit public des entités subventionnées, ces dernières étant entièrement soumises au droit privé. Il rappelle également qu’en cas de constat d’un dysfonctionnement dans une entité autonome qui fournit des prestations d’aide et de soins à des personnes vivant avec un handicap, par exemple, la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) prévoit la manière dont il peut être dénoncé. Une partie de la commission regrette que les entités en question n’aient pas été consultées afin d’évaluer leur intérêt. Une députée propose d’étudier la possibilité d’intégrer dans les contrats de prestations signés avec certaines institutions subventionnées une clause les obligeant à mettre en place, dans un délai déterminé, un système de ce type. Elle considère que l’État, en subventionnant ces institutions, est en droit de poser certaines exigences. À la demande de la commission, le Conseil d’État a examiné, entité par entité, la possibilité d’étendre le champ d’action du CCFI aux entités soumises à sa surveillance au sens de l’article 12 de la loi sur le contrôle cantonal des finances (LCCFI) : EADP Il est juridiquement possible d’étendre le champ d’application de la loi aux irrégularités commises au sein de ces établissements, pour autant qu’ils soient soumis à la surveillance

financière du CCFI au sens de l’article 12 LCCFI, ce qui exclut notamment la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) et le bureau de contrôle des métaux précieux. En revanche, des difficultés se posent concernant un certain nombre d’entités. Ainsi, les entités intercantonales, même si elles se trouvent physiquement dans le canton, sont confrontées à un problème d’équité de traitement entre les employé-e-s neuchâtelois-e-s, bénéficiant de l’accès à une plateforme de lanceuses et lanceurs d’alerte, et les employé-e-s non neuchâtelois-e-s, qui n’en disposent pas dans leur canton respectif. Il en va de même pour des établissements comme la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC), pour laquelle le CCFI ne détient pas de moyens d’investigation immédiats.

Entités subventionnées Ouvrir le périmètre d’action du CCFI aux signalements concernant les irrégularités commises au sein d’entités subventionnées n’est pas possible. En plus des raisons évoquées pour les EADP, le CCFI n’a ni la légitimé, ni les moyens d’investigation suffisants pour intervenir au sein de structures privées, même si elles sont subventionnées par l’État. Communes Une ouverture du champ d’action du CCFI aux communes est impossible en l’état. Il manquerait là aussi de légitimité et de moyens d’intervention pour mener des enquêtes au sein des administrations communales. De plus, il n’est pas envisageable d’ouvrir ce périmètre d’action à certaines communes et pas à d’autres, par respect pour le principe d’équité de traitement des habitant-e-s du canton.

1.2.3 Types d’actes ou de comportements pouvant être signalés

Si la commission maintient sa volonté d’ouvrir le dispositif à toute la population, alors le Conseil d’État suggère de restreindre le champ des actes pouvant faire l’objet d’un signalement. Il estime que seules les alertes portant sur des irrégularités clairement identifiables, graves, contraires à la loi ou à l’éthique devraient être recevables. Le SJEN rend la commission attentive à la difficulté de poser un tel cadre dans la loi. De plus, il ne voit pas l’intérêt de le faire, dans la mesure où, in fine, c’est le CCFI qui procédera au tri des signalements. De plus, une disposition de ce type n’aura aucun effet dissuasif s’agissant de la nature des alertes. À sa connaissance, aucun autre canton n’a prévu une telle disposition dans la loi, même ceux qui ont ouvert le dispositif à toute la population. Une majorité de la commission considère néanmoins qu’il est nécessaire de préciser dans la loi, à l’attention du CCFI, la marge de manœuvre dont il dispose. La possibilité qui a été évoquée de délimiter uniquement les signalements émanant de la population a été écartée par la commission, dans la mesure où les alertes seront déposées sous le couvert de l’anonymat, ce qui rend impossible l’identification de leurs auteur-e-s. Un membre de la commission rappelle, par ailleurs, que le CCFI a été renforcé suite à l’acceptation du contre-projet à l’initiative « Pour une Cour des comptes » et que ce type de tâches s’inscrit parfaitement dans le cadre des missions qui lui incombent. À ses yeux, il ne serait donc pas complètement dénué de sens de renforcer encore davantage le CCFI si cela devait s’avérer nécessaire.

1.2.4 Dispositifs en place dans d’autres cantons – Comparaison intercantonale

Il est rapidement apparu au Conseil d’État que les solutions développées dans les cantons de Berne et du Valais représentent des modèles très intéressants. Il propose de s’inspirer du concept bernois, qui limite le cercle des lanceuses et lanceurs d’alerte au personnel de l’administration cantonale, des autorités judiciaires, du Ministère public et de trois établissements cantonaux (Université de Berne, Haute École pédagogique de Berne, Haute École spécialisée bernoise), et d’opter pour la solution informatique valaisanne. À la demande de la commission, le Conseil d’État a procédé à une comparaison intercantonale des systèmes en place dans les cantons du Valais (depuis 2022), de Berne et de Genève (depuis 2021). Il est à noter que les cantons de Fribourg, du Jura et de Vaud ne connaissent pas de systèmes comparables. Pour le détail, il convient de se référer au tableau annexé. À la lumière de ces données, la commission constate que le canton du Valais, qui permet à la population de signaler des irrégularités, ne paraît pas avoir été débordé par le nombre de signalements déposés.

1.2.5 Plateforme informatique – Anonymat et protection des lanceuses et lanceurs

d’alerte Comme indiqué dans son rapport, le Conseil d’État propose d’adopter un outil informatique semblable à celui du canton du Valais, qui apporte toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité et de confidentialité des données. Le CCFI et le SIEN sont chargés de traiter les aspects techniques, notamment ceux liés à la sécurité. À cet effet, des échanges ont déjà eu lieu avec le canton du Valais. S’agissant de la protection juridique des lanceuses et lanceurs d’alerte, le Conseil d’État propose d’introduire dans la LCCFI une disposition assurant leur anonymat. Afin de protéger les titulaires de fonctions publiques cantonales d’éventuelles représailles, le projet du Conseil d’État prévoit de modifier la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et la loi sur le statut de la fonction publique (LSt).

1.2.6 Phase d’essai

Bien que divisés sur la pertinence de tester le dispositif dans son intégralité ou pas, les membres de la commission s’accordent sur la nécessité de tirer un bilan après deux ans. La commission souhaite obtenir du Conseil d’État la garantie que cette phase d’essai soit suivie d’une deuxième étape, sauf si un élément particulier majeur devait s’y opposer. Le Conseil d’État confirme sa volonté de donner suite au projet si la période d’essai s’avère probante. Il rappelle que cette phase d’essai permettra d’évaluer les répercussions financières et les effets sur le personnel.

1.2.7 Entité chargée du traitement des signalements – CCFI

Concernant le choix de confier au CCFI l’enregistrement et le traitement des signalements, le Conseil d’État rappelle que les tâches dont il est question ne peuvent être confiées qu’à un organe indépendant. Il est à noter que c’est également le service en charge de l’inspection des finances qui a ce rôle en Valais. Une partie de la commission émet des doutes quant à la capacité du CCFI à trier et traiter un volume potentiellement important de signalements, en particulier si le dispositif est ouvert à toute la population. Elle craint que cela n’engendre une surcharge de travail conséquente. Le Conseil d’État relève que les incertitudes soulevées plaident en faveur d’une phase d’essai à l’issue de laquelle il sera possible de disposer d’éléments probants. Il rappelle qu’un renforcement initial de 0,2 EPT des effectifs du CCFI est nécessaire pour le lancement du dispositif tel que proposé dans le projet du Conseil d’État. Le CCFI a déjà signalé qu’une ouverture plus large demanderait 1 EPT supplémentaire. Un bilan intermédiaire de la charge de travail supplémentaire réelle devra être réalisé après une période d’observation de deux ans et une éventuelle adaptation de la dotation spécifique du CCFI envisagée afin de répondre aux besoins. Dans la mesure où il appartient au comité d’audit du CCFI de veiller à ce que ce dernier dispose des ressources nécessaires pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, la commission a souhaité le consulter. Elle l’a invité à lui communiquer ses éventuelles remarques concernant les modifications de la LCCFI qui sont proposées et à lui faire part de son appréciation s’agissant de la question des ressources nécessaires au CCFI pour accomplir les nouvelles missions qui devraient lui incomber (cf. point 1.3). Concernant une éventuelle augmentation des EPT au CCFI, il y a lieu de relever que ce dernier est tenu de présenter le budget validé par le comité d’audit au Conseil d’État, qui le reprend sans modification dans le budget de l’État. C’est donc au Grand Conseil qu’il appartiendra, in fine, d’accorder les moyens supplémentaires nécessaires identifiés par le CCFI, par le biais du vote dudit budget.

1.3 Consultation du comité d’audit du CCFI

Consulté concernant les conséquences, pour le CCFI, d’un élargissement du cercle des lanceuses et lanceurs d’alerte à toute la population et de l’instauration de restrictions s’agissant du type de signalements qui pourraient être déposés, son comité d’audit s’est positionné de la manière suivante. Il s’est approché des cantons de Berne et du Valais afin de pouvoir bénéficier de leur expérience la plus récente et d’effectuer une comparaison intercantonale. Dans le canton du Valais, le dispositif est ouvert à l’ensemble de la population domiciliée sur le territoire. En 2025, plus de 30 alertes ont été enregistrées, dont environ 80% émanaient de personnes externes à l’administration. Il est constaté que la qualité de ces signalements externes est faible, ce qui exige des investigations préalables plus poussées. Sur le plan des ressources, le tri, la gestion administrative et l’instruction initiale de ces cas mobilisent un 1 EPT, sans comptabiliser le temps dédié aux audits qui en découlent. Dans le canton de Berne, le périmètre est restreint aux collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale et, depuis 2023, à trois établissements d’enseignement. Ce modèle a généré une quinzaine d’alertes en 2025. La charge de traitement y est très variable (la plupart des cas étant traités en quelques heures, alors que certains peuvent prendre jusqu’à 30 jours), sans inclure les audits y relatifs. Pour le CCFI, ces données indiquent qu’une ouverture à la population se traduirait par une majorité d’alertes externes nécessitant un important travail de qualification. Bien qu’établir une estimation s’avère complexe, l’exemple valaisan démontre que l’ouverture à toute la population exigerait l’allocation d’au moins 1 EPT pour la réalisation du processus minimal, sans compter les ressources nécessaires à l’audit consécutif et à la charge de travail supplémentaire au sein des unités administratives concernées (y compris le Ministère public). Le projet du Conseil d’État, limité au personnel de l’administration cantonale, implique un volume de traitement inférieur, nécessitant toutefois une augmentation immédiate des ressources administratives de 0,2 EPT.

1.4 Conclusions

Par sa proposition initiale, le Conseil d’État estime avoir répondu à la motion 21.202 de manière simple et proportionnée et invite le Grand Conseil à la classer. En cas d’approbation du dispositif tel que proposé par le Conseil d’État, ce dernier s’engage à entreprendre, sans tarder, les démarches nécessaires en vue de la mise en place pratique et technique de la solution. Il rend la commission attentive aux répercussions qu’un élargissement du dispositif pourrait entraîner sur le calendrier de sa mise en œuvre. Il souligne également l’importance de ne pas sous-estimer la question des ressources, au regard du contexte économique actuel, qui est incertain. La commission renonce, à ce stade, à amender le projet du Conseil d’État dans le sens d’un élargissement du champ d’action du CCFI, au vu de la complexité juridique de la tâche. Elle souhaite toutefois que, dans un délai de deux ans après la mise en œuvre du système, l’intérêt d’autres entités à y adhérer soit évalué et une éventuelle extension du périmètre d’action envisagée. Par 8 voix contre 7, la commission propose un élargissement du cercle des lanceuses et lanceurs d’alerte à toute la population avec l’introduction de restrictions s’agissant du type de signalements pouvant être déposés. Par « population », il faut comprendre tout-e usager-ère des services de l’État (personne physique ou morale), indépendamment de son lieu de domicile, puisque les signalements seront anonymes. Cette volonté est traduite dans l’amendement que la commission propose au Grand Conseil d’accepter et qui porte sur l’alinéa 1 de l’article 13a (nouveau) LCCFI du projet du

Conseil d’État. Le fait de renoncer à préciser que « 1Le CCFI enregistre les irrégularités qui lui sont signalées en application de la législation cantonale… » permet un élargissement du dispositif à toute la population. Le type d’actes pouvant être dénoncés y est par ailleurs précisé. Il est à noter que les membres de la commission qui n’ont pas soutenu cette proposition s’inquiètent de ses conséquences financières et des moyens supplémentaires nécessaires pour la mettre en œuvre. Certain-e-s député-e-s s’interrogent sur la capacité du CCFI à assurer la mission qui lui sera confiée, alors que d’autres estiment que cela ne doit pas être un frein, puisque dans le canton du Valais – dont la plateforme est ouverte à la population – il est question d’une trentaine de signalements par année. Enfin, la commission prend note que le Conseil d’État s’engage à dresser un bilan, deux ans après la mise en place d’une solution, aux fins de déterminer si une extension tant du périmètre d’action que du cercle des lanceuses et lanceurs d’alerte (si le Grand Conseil devait renoncer à l’étendre à toute la population) est opportune et envisageable.

2 ENTRÉE EN MATIÈRE (art. 171 OGC)

Par 13 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit :

3. PROJET DE LOI ET AMENDEMENTS Loi sur le contrôle cantonal des finances Projet du Conseil d’État Amendements que la commission en vigueur (LCCFI), du 3 octobre 2006 propose d’accepter (art. 172 OGC)

Tâches essentielles Art, 13, let. h (nouvelle) Amendement de la commission Art. 13 (Initialement déposé par le groupe VertPOP) 1Le CCFI a pour tâches essentielles : Art. 13, let. h (nouvelle) a) de vérifier la conformité aux exigences légales de la comptabilité et des comptes annuels de l'État ; b) de contrôler la gestion financière des comptes des unités administratives (révision des services et offices) ; c) de contrôler les activités d’investissement de l’État ; d) de vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne ; e) de vérifier la fiabilité des applications informatiques de nature financière et comptable ; f) de procéder à la révision des comptes annuels des entités pour lesquelles il est nommé organe de révision ; g) de remplir les mandats de contrôle attribués par la Confédération. h) l’enregistrement des signalements d’irrégularités. h) d’enregistrer et de traiter des signalements. (suppression de : d’irrégularités) Accepté par 10 voix contre 3 et 2 abstentions.

Enregistrement des signalements Amendement de la commission Art. 13a (nouveau) (Initialement déposé par le groupe VertPOP) Art. 13a, note marginale Note marginale : Enregistrement et traitement des signalements Accepté à l’unanimité.

Loi sur le contrôle cantonal des finances Projet du Conseil d’État Amendements que la commission en vigueur (LCCFI), du 3 octobre 2006 propose d’accepter (art. 172 OGC)

Art. 13a (nouveau) Amendement de la commission (Initialement déposé par le Conseil d’État) Art. 13a (nouveau), al. 1 1Le CCFI enregistre les irrégularités qui lui sont 1Le CCFI enregistre et traite les signalements

signalées en application de la législation cantonale et concernant (suppression de : les irrégularités qui lui qui concernent les activités de l’administration sont signalées en application de la législation cantonale ou la gestion des autorités judiciaires ou du cantonale et qui concernent) les activités de Grand Conseil. l’administration cantonale ou la gestion des autorités judiciaires ou du Grand Conseil, pour autant qu’ils visent : a) des violations de dispositions légales fédérales ou cantonales ou ; b) de graves atteintes aux intérêts financiers de l’État ou ; c) des manquements graves aux devoirs de service ou aux règles éthiques et déontologiques ou ; d) des dysfonctionnements présentant un risque pour la sécurité, la santé publique ou l’environnement. Accepté par 8 voix contre 6.

2Il examine les faits.

3Il classe sans suite les signalements manifestement

abusifs. 4Il traite les signalements de manière confidentielle et

ne révèle aucune information concernant la personne qui l’a avisé sans l’accord de celle-ci. L’obligation de dénoncer de l’article 22 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, est réservée. 5Il détruit les données concernant un signalement au

plus tard un an après la clôture de ses investigations s’il ne constate aucun fait étayant l’existence d’une irrégularité.

Commentaire des amendements

Articles 13, lettre h (nouvelle) et 13a (nouveau), note marginale Pour une meilleure compréhension, la commission propose de préciser la nature de la nouvelle tâche confiée au CCFI en ajoutant la notion de traitement des signalements. Elle en a profité pour apporter quelques menues modifications d’ordre rédactionnel.

Article 13a (nouveau), alinéa 1 Cet amendement concrétise la volonté de la commission d’étendre le dispositif à toute la population et de définir le cadre des signalements afin de restreindre le type d’actes qui peuvent être dénoncés et d’en limiter ainsi le nombre. S’agissant des ressources supplémentaires nécessaires au CCFI pour accomplir les tâches qui lui seraient confiées, il y a lieu de se référer à l’appréciation à laquelle son comité d’audit s’est livré (cf. point. 1.3).

4. PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION

Vote final

Par 8 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions.

Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)

À l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre.

5. MOTION DONT LE CONSEIL D’ÉTAT PROPOSE LE CLASSEMENT

Même si la commission constate que le Conseil d’État n’a pas répondu de manière exhaustive aux demandes exprimées au travers de la motion, elle considère que le fait qu’il s’engage à tirer un bilan du dispositif mis en place après deux ans plaide en faveur de son classement. À l’unanimité, elle propose donc au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion de la commission des finances 21.202, Création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte.

La commission a adopté le présent rapport, par 8 voix contre 7, en date du 21 avril 2026.

Neuchâtel, le 21 avril 2026 Au nom de la commission de gestion et d’évaluation : Le président, La rapporteure, S. ROSSELET B. BLANC

LANCEURS D’ALERTE 25.019

B. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LÉGISLATIVE

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

1. INTRODUCTION

La commission législative a examiné le rapport du Conseil d’État 25.019 ainsi que les propositions de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), en tant qu’objets de sa compétence aux termes de l’article 81, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC).

2. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission a siégé dans la composition suivante : Présidente : Mme Cloé Dutoit Vice-présidente et rapporteure : Mme Manon Freitag Membres : Mme Katia Della Pietra Mme Béatrice Haeny M. Hugo Clémence M. Damien Humbert-Droz Mme Misha Müller M. Damien Schär Mme Sarah Blum Mme Sophie Rohrer M. Baptiste Hunkeler M. Grégoire Huguelet-Meystre Mme Diane Skartsounis

Elle a été soutenue dans ses travaux par Mme Sandrine Wavre, assistante parlementaire.

3. TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné le projet de loi présenté dans le cadre du rapport du Conseil d’État en date des 26 mai, 1er juillet et 18 août 2026. La cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), la cheffe du service juridique et le chef du service des ressources humaines (SRHE) ont participé aux travaux de la commission. Un représentant de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), également membre de la commission législative, a présenté les propositions de la COGES et le Conseil d’État a rappelé son opposition à l’extension proposée par les amendements formulés par cette dernière. La commission législative salue le travail approfondi et rigoureux réalisé jusqu’ici.

Entrée en matière

L’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité le 26 mai 2026.

Examen du projet de loi

La commission législative s’est également interrogée sur l’opportunité d’étendre le dispositif d’alerte à l’ensemble de la population plutôt que de le limiter à l’administration cantonale. Les échanges ont fait apparaître des avis divergents quant au champ d’application du dispositif. Les groupes libéral-radical – Le Centre et UDC se sont prononcés en faveur d’une mise en œuvre limitée à l’administration cantonale. Ils ont notamment relevé que la population dispose déjà de plusieurs voies pour faire part de ses insatisfactions ou formuler des réclamations à l’égard de l’administration. Ils ont en outre exprimé la crainte qu’une ouverture immédiate du dispositif à l’ensemble de la population n’entraîne un recours important à la plateforme pour des griefs ou des doléances ne relevant pas de son champ d’application. À l’inverse, les groupes socialiste et VertPOP ont soutenu l’idée d’une extension du dispositif à l’ensemble de la population. Ils ont notamment relevé que les expériences menées dans les cantons de Genève et de Vaud ne font pas état d’un afflux massif de signalements inappropriés émanant de particuliers. Ces expériences tendent ainsi à relativiser le risque d’une utilisation inadéquate du dispositif par la population. Aux termes des débats, par 7 voix contre 6, la commission s’est ralliée à l’amendement de la COGES à l’article 13a (nouveau), alinéa 1, visant à étendre le dispositif à l’ensemble de la population. Par ailleurs, la commission dépose un postulat (cf. annexe 2) visant à étendre le dispositif aux établissements autonomes de droit public (EADP). Cette extension nécessitera une adaptation du système de traitement des signalements. Le service des ressources humaines de l’État de Neuchâtel (SRHE) a toutefois attiré l’attention des membres de la commission sur la question de la compétence du contrôle cantonal des finances (CCFI) que soulèverait l’extension du dispositif aux entités paraétatiques. Il a néanmoins été relevé qu’une solution technique pourrait être envisagée à terme, permettant à ces entités d’utiliser une même infrastructure informatique, tout en prévoyant des points d’entrée distincts en fonction des autorités compétentes pour le traitement des signalements. Finalement, la commission législative propose de modifier la loi sur la justice (LJu)

en y ajoutant un article 126a (nouveau) reprenant la formulation des nouveaux articles 59b et 79a de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN). Ce choix se justifie par le fait que tant l’OJN que la LJu doivent être adaptées afin d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Bien que la LJu ne soit pas encore entrée en vigueur et que l’OJN demeure actuellement applicable, il apparaît cohérent de prévoir d’ores et déjà dans la LJu une disposition correspondant à celle introduite dans l’OJN. Cette approche permet d’assurer la cohérence entre les deux textes et d’éviter que la LJu, lors de son entrée en vigueur, ne doive faire l’objet d’une nouvelle modification sur ce point. Un seul nouvel article est nécessaire dans la LJu, dès lors que, conformément à la systématique de cette loi, le personnel du secrétariat général des autorités judiciaires est désormais intégré au personnel judiciaire. L’introduction de ce nouvel article dans la LJu tel que proposé ci-après permet ainsi d’assurer la cohérence du futur cadre légal :

4. PROJET DE LOI ET AMENDEMENT

Loi sur la justice (LJu) Amendements que la commission propose d’accepter (art. 172 OGC) Amendement de la commission Art. 5 La loi sur la justice (LJu), du 28 avril 2026, est modifiée comme suit : Note marginale : Signalements Art. 126a (nouveau) 1Les membres du personnel judiciaire peuvent signaler au Contrôle cantonal

des finances (CCFI) les irrégularités dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. 2Nul ne doit subir un désavantage dans ses rapports de service pour avoir,

de bonne foi, procédé à un signalement au sens de l’alinéa 1. Accepté à l’unanimité. Si cet amendement est accepté, la numérotation des articles suivants est décalée en conséquence.

5. CONCLUSION

Par 7 voix contre 6, la commission recommande au Grand Conseil : a) d’adopter le projet de loi modifiant diverses lois (plateforme de lancement d’alerte) tel qu’amendé par la COGES et b) de modifier la loi sur la justice (LJu) conformément à l’amendement figurant au point 4. La commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, le 18 août 2026.

Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)

Sans opposition, la commission propose que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre.

Motion dont le Conseil d’État propose le classement

À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion de la commission des finances 21.202, « Création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte ».

Postulat déposé (cf. annexe 2)

À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le postulat 26.153, du 18 août 2026, Extension de l’utilisation de la plateforme sécurisée « lancement d’alerte » aux entités autonomes régies par le droit public (EADP) et aux communes.

Neuchâtel, le 18 août 2026 Au nom de la commission législative : La présidente, La rapporteure, C. DUTOIT M. FREITAG

Annexe 1

Dispositifs en place dans d’autres cantons – Comparaison intercantonale

Canton Cercle des lanceuses et lanceurs Périmètre d’action Statistiques Sources d’alerte Valais Toute personne ayant connaissance Périmètre d’activité de l’inspection 24 signalements entre mai 2024 et Art. 34a al.1 d’un dysfonctionnement (anonymat). des finances (État, corporation, avril 2025, 4 transmissions au OcPers, art. 35 et établissements, fonds cantonaux Ministère public, 8 alertes 47 LGCAF autonomes, autorités judiciaires) transmises à une autre autorité, Rapport annuel 10 signalements ont nécessité une d’activité de enquête et 2 ont donné lieu à un l’inspection audit. cantonale des finances 2024 30 signalements entre mai 2023 et avril 2024, 25 traités pendant cette Rapport annuel période, 3 transmis au MP, 7 à d’activité 2023 une autre autorité, 11 signalements ont fait l’objet d’une investigation, 3 ne se basaient sur aucun élément probant et 1 n’était pas fondé.

Canton Cercle des lanceuses et lanceurs Périmètre d’action Statistiques Sources d’alerte Berne Les collaborateurs et collaboratrices de Administration cantonale, autorités 17 notifications en 2024 Art. 40 LCCF l'administration cantonale, des autorités judiciaires, Ministère public et, (11 concernant l’administration, Rapport annuel judiciaires et, depuis janvier 2023, le depuis janvier 2023, les trois 6 les établissements) 9 en 2023 d’activité du personnel des trois établissements établissements cantonaux : (7 concernant l’administration, Contrôle des cantonaux : Université de Berne, Haute Université de Berne, Haute École 2 les établissements), 13 en 2022, finances 2024 École spécialisée bernoise et Haute spécialisée bernoise et Haute 12 en 2021. École pédagogique de Berne École pédagogique de Berne (anonymat). À noter que l’extension aux établissements cantonaux s’est faite après quatre ans d’activité (la loi donnait la compétence à l’exécutif d’étendre par ordonnance) Genève Le personnel : a) de l’administration Pas de système d’alerte Il est difficile d’obtenir des Art. 2 et 3 LPLA cantonale ; b) du Grand Conseil ; c) du automatisé, le report se fait statistiques claires, le dispositif pouvoir judiciaire ; d) de la Cour des à la hiérarchie, ou si pas possible étant morcelé. Le Groupe de Rapport annuel comptes ; e) des institutions visées par à un organisme désigné par confiance a reçu 14 signalements du Groupe la loi sur l’organisation des institutions l’employeur (50 entités ont en 2024, 6 en 2023. En 2024, de confiance de droit public, du 22 septembre 2017 ; désigné le Groupe de confiance). 7 ont été traités, 1 sans suite, f) de l’Université de Genève et de la le reste a été classé. Haute École spécialisée de Suisse occidentale – Genève ; g) des autorités communales, des services et institutions de droit public qui en dépendent, ainsi que des entités intercommunales.

Tout le monde peut s’adresser à la Cour Tous les organismes soumis La Cour des comptes a été Loi sur la des comptes. à la surveillance de la Cour sollicitée à 191 reprises en 2024, surveillance des comptes. sans indication de la part de l’État qui concerne des signalements via la plateforme.

Annexe 2

DSDC

18 août 2026 26.153 ad 25.019

Postulat de la commission législative

Extension de l’utilisation de la plateforme sécurisée « lancement d’alerte » aux entités autonomes régies par le droit public (EADP) et aux communes Le Grand Conseil demande au Conseil d’État d’étudier les moyens de mettre à disposition des différentes entités autonomes régies par le droit public (EADP) et des communes la plateforme créée pour ses propres besoins et destinée à la sécurisation des « lanceurs d’alerte ». Développement En réponse à la motion 21.202, Création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte, le Conseil d’État propose la mise en place d’un outil sécurisé dont le cercle des autorités et entités concernées ne peut être étendu au-delà de l’administration cantonale, faute de base légale. L’origine de cet outil puise ses fondements dans la réponse apportée par les autorités à l’initiative « Pour une cour des comptes », refusée par le peuple au profit d’un contre-projet. Dans la mesure où le périmètre des entités visées par ladite initiative n’était pas limité au seul « État-Canton » il semblerait opportun d’étendre l’utilisation de l’outil aux entités paraétatiques, voire aux communes. Faute de base légale suffisante, tout autant que du respect des prérogatives communale, la commission législative considère toutefois que la mise à disposition, de manière potentiellement onéreuse, permettrait en premier lieu d’offrir une prestation que ces entités ne sont pas à même de développer et concrétiser elles-mêmes. Bien entendu, ce développement sous-tend que le récipiendaire de tout signalement soit l’entité directement concernée et ne sollicite pas le CCFI.

Première signataire : Cloé Dutoit, présidente de la commission législative.