PROGRAMME ePROCÉDURES

PROGRAMME ePROCÉDURES 25.032 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil (Du 2 juillet 2025)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE Projet de décret octroyant un crédit d’engagement de 6'450'000 francs pour la mise en œuvre du programme eProcédures

La commission parlementaire Digitalisation, composée de Mmes et MM. Caroline Juillerat, présidente, Amina Chouiter Djebaili, viceprésidente, Jérôme Bueche, Joëlle Eymann, Mathias Gautschi, Michelle Grämiger, Florent Guye, Jasmine Herrera, Françoise Jeandroz, Yves Pessina, Alain Rapin, Fabienne Robert- Nicoud et Sophie Rohrer, soutenue dans ses travaux par Mme Alexandra Bréa, assistante parlementaire, fait les propositions suivantes au Grand Conseil :

Travaux de la commission

La commission Digitalisation s’est réunie les 1er octobre et 14 novembre 2025 pour débattre du rapport du Conseil d’État 25.032. La cheffe du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC), la cheffe du service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), la secrétaire générale des autorités judiciaires (AUJU) ainsi que la cheffe du service juridique (SJEN) ont participé aux travaux de la commission.

Commentaire de la commission

Lors de la première séance, le rapport a fait l’objet d’une brève présentation de la part de la cheffe du département. Cette dernière a souligné le caractère essentiel du projet et l’importance de sa mise en œuvre, afin d’éviter que le canton ne se retrouve dans une situation où il serait légalement et opérationnellement dans l’impossibilité de remplir ses obligations. Les membres de la commission ont exprimé leur soutien au projet et reconnu la pertinence des besoins identifiés. Néanmoins, ils ont manifesté leurs regrets face à la situation d’urgence. En effet, le logiciel JURIS 4, devenu obsolète, ne sera plus maintenu dans sa version actuelle à compter de 2028. Cette situation a suscité, parmi les commissaires, des interrogations relatives à la nécessité éventuelle de remplacer d’autres logiciels ou systèmes informatiques dans un avenir proche. Le département a précisé que l’urgence, qui est par ailleurs la même dans tous les cantons, résulte principalement de l’absence de planification de la part des principaux partenaires des autorités judiciaires (Abraxas pour JURIS et Delta Logic pour Tribuna), ainsi que de la vente précipitée du logiciel JURIS 4 à l’entreprise LogObject, laquelle a modifié sa stratégie et annoncé l’arrêt du maintien de la technologie JURIS 4. L’examen du rapport a donné lieu à de nombreuses questions, dont les réponses ont permis de dissiper une partie des craintes et préoccupations exprimées par les membres de la commission et de clarifier certains points, parmi lesquels :

Accompagnement des personnes en difficulté numérique et inclusion Une partie de la commission a exprimé des inquiétudes quant au risque que les personnes en difficulté face au numérique, notamment les personnes âgées, les personnes précaires et les personnes migrantes, se retrouvent exclues des démarches administratives, faisant de la numérisation une barrière supplémentaire pouvant compromettre leur accès au droit. Le département a répondu que la nouvelle loi cantonale sur la procédure administrative (LPA) a prévu le même système que la Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), à savoir que les personnes physiques et les personnes morales qui ne seront pas représentées par des mandataires professionnel-le-s pourront librement choisir entre la communication électronique ou la forme papier. Il n’y a donc aucune obligation de communiquer par voie électronique pour les justiciables non représenté-e-s par un-e mandataire professionnel-le. Si la population opte toutefois pour la communication électronique, elle sera bien entendu accompagnée dans cette transition. Pour le canton, il serait par ailleurs souhaitable que la population privilégie ce mode de communication, afin d’éviter la coexistence de deux systèmes parallèles. La forme numérique pourrait également représenter une opportunité dans certaines situations, notamment pour les personnes en situation de handicap ou pour les personnes allophones, dans la mesure où les documents seront consultables à domicile, ou encore parce qu’ils pourront être agrandis pour en faciliter la lecture (la plateforme de communication justitia.swiss a été certifiée conforme à la norme WCAG 2.1, notamment pour les personnes malvoyantes) ou encore être retranscrits dans des outils de traduction. Dans ce cadre, des modes d’emploi didactiques seront mis à disposition sur les sites internet de l’État et des autorités judiciaires. Par ailleurs, le projet Justitia 4.0, en charge du déploiement de la plateforme de communication justitia.swiss, met à disposition des guides d’utilisateur-trice sur son site internet, qu’il complète au fur et à mesure du développement du projet. Dès l’entrée en vigueur de la LPCJ, soit en 2027, Justitia 4.0 a prévu de mettre à disposition des contenus spécifiques dédiés aux personnes physiques, respectivement aux personnes morales

souhaitant utiliser ce canal de communication en lieu et place de La Poste.

Formation des utilisatrices et utilisateurs et conduite du changement Certain-e-s commissaires ont exprimé des inquiétudes quant aux impacts que les projets pourraient avoir sur les utilisatrices et utilisateurs, les professionnel-le-s et le personnel de l’État amené-e-s à utiliser ces outils, ainsi que sur les modalités d’accompagnement et les formations prévues pour les personnes concernées durant la période de mise en œuvre. Le département a rappelé que, dans le cadre de ces projets, les principales personnes concernées sont celles qui utilisent directement les outils en question (avocats, notaires, services, tribunaux, etc.). Les interactions avec l’extérieur et la population seront plus limitées. Ces projets modifieront la façon de travailler du personnel, sans toutefois toucher aux cahiers des charges ou aux niveaux de responsabilité. La phase d’intégration entraînera vraisemblablement un léger ralentissement mais, à long terme, un environnement entièrement numérique augmentera l’efficacité des équipes. Certaines prestations, telles que la publication de la jurisprudence, seront également améliorées grâce à une méthode d’anonymisation plus performante. Dans ce contexte, des actions de formation, déjà incluses dans le budget du projet, accompagneront le changement : les personnes concernées recevront une formation spécifique. Le SJEN a récemment organisé une séance d’information à l’attention des juristes de l’État, à laquelle les juristes des villes étaient également convié-e-s. Cette séance visait à présenter la nouvelle loi sur la procédure administrative (LPA) et les enjeux du programme Justitia 4.0. Parallèlement, Justitia 4.0 a été sollicité afin de savoir si du contenu spécifique pourrait être développé à destination des communes, si ces dernières le souhaitent. Cela

a été confirmé : un plan concret d’accompagnement au changement sera ainsi proposé aux communes.

Impacts sur les guichets physiques et les usagères et usagers Certain-e-s commissaires se sont demandé si l’introduction de Justitia 4.0 aurait un impact sur le nombre de passages aux guichets physiques. Le département a répondu que cela devrait au contraire les réduire. Ainsi, aucun renforcement spécifique des guichets n’est prévu ; toutefois, les personnes qui le souhaitent pourront bénéficier d’un accompagnement par le personnel administratif, ou de matériel didactique conçu à cet effet. Il est également prévu, si le besoin est confirmé, que des postes informatiques soient installés dans les zones des guichets à l’attention du public, afin de permettre la consultation de la documentation sur un écran. Il est rappelé que les justiciables pourront continuer de privilégier la forme papier, tant pour les échanges de correspondance avec les autorités que pour les notifications d’actes ou encore pour les consultations de dossier.

Soutien fédéral Une partie de la commission a souhaité savoir si le financement fédéral était garanti. Le département a expliqué que le projet Justitia 4.0 basculera à un moment donné dans une phase d’exploitation, avec la création de la corporation justitia.swiss, dont la Confédération sera membre. Par ce biais, elle continuera de financer l’exploitation et la mise à jour de la plateforme ainsi que, selon l’article 5 LPCJ, d’autres projets intercantonaux dans le domaine judiciaire au sens large qui pourraient, à terme, être développés.

Financement JURIS 4 Suite à une question d’un commissaire, le département a expliqué que le remplacement de la solution JURIS 4 est financé par le schéma directeur (rapport 23.044). Les estimations figurant dans le rapport (pour un montant de 2,5 millions de francs) n’entrent pas dans la demande de crédit. Le département a toutefois choisi d’inclure le projet dans le rapport en raison des nombreuses dépendances entre les trois projets et afin de pouvoir piloter ces derniers de manière coordonnée.

Protection des données

Plusieurs commissaires ont tenu à s’assurer que la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données seraient garanties. Le département a répondu que le législateur fédéral s’emploie à s’assurer que les exigences en matière de protection et de sécurité des données sont vérifiées et prises en compte à toutes les étapes du projet. La base légale pour la plateforme justitia.swiss est la LPCJ, qui pose les fondements de la protection et de la sécurité des données (article 27 et 28 PLCJ). D’autres bases légales, telles que la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et la Loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI), sont également importantes. Ces dernières évoluent aussi vite que possible avec la technologie.

Consultants externes Une partie de la commission s’est étonnée de l’importance des montants alloués à des consultant-e-s externes. Le département a confirmé que certaines compétences ont été externalisées, notamment celles liées à la business analysis (analyse du métier et du champ professionnel), ainsi qu’à la capacité d’évaluer le remplacement du système JURIS 4, dont la stratégie a dû être adaptée en raison du changement d’éditeur. Ces compétences font actuellement défaut au SIEN, mais la stratégie vise à les réintégrer progressivement. Le recours à une société externe est donc temporaire. Un business analyst (analyste-métier) a déjà été recruté, mais un soutien externe demeure nécessaire à ce stade.

Fiabilité des partenaires externes En réponse aux préoccupations exprimées par les commissaires concernant le choix du canton de s’adresser à une entreprise externe privée, le département a relevé que les technologies doivent évoluer au même rythme que les métiers, dont les besoins changent rapidement. Développer des solutions spécifiquement neuchâteloises, en interne, représente un coût important. La stratégie du canton consiste donc à s’éloigner de ces spécificités cantonales, sauf cas exceptionnels, et à s’appuyer sur un prestataire reconnu, déjà actif dans plusieurs autres cantons. Cette approche permet de favoriser la mutualisation des coûts et présente des avantages en matière de sécurité, de qualité et de maîtrise budgétaire. Le canton se trouve actuellement dans une phase contractuelle avec LogObject. À terme, des synergies entre les cantons seront recherchées afin de dialoguer conjointement avec le partenaire privé et d’améliorer l’efficience financière.

Transparence des outils numériques Certain-e-s commissaires ont déploré l’apparente absence de transparence des outils numériques concernés, le manque de mécanismes de recours en cas d’erreur ou les risques liés à des décisions automatisées. Le département a répondu que les systèmes concernés par le périmètre du programme ne prévoient pas d’automatisation décisionnelle et n’intègrent aucun outil basé sur l’intelligence artificielle. Les seules évolutions concernent des fonctions techniques d’optimisation (facilitation de l’échange de données, réduction des doubles saisies, fiabilisation des transferts). Par conséquent, aucun biais algorithmique n’est attendu, le système ne comportant pas de mécanisme d’apprentissage automatique, ni de calcul influençant les décisions judiciaires ou administratives. Les processus de recours demeurent ceux prévus par les procédures judiciaires et administratives habituelles : tout acte ou décision continuera d’être traité-e par du personnel administratif ou par un magistrat, responsable devant la loi. S’agissant des principes de transparence et de gouvernance, le programme se limite à la mise en conformité à la LPCJ et à la LPA. Il n’existe donc pas de registre spécifique des systèmes algorithmiques, ni de nécessité d’audit éthique en matière d’intelligence artificielle, le système restant purement transactionnel et non décisionnel. Par anticipation, la nouvelle LPA prévoit qu’il soit explicitement mentionné lorsqu’une décision est rendue sur la base exclusive de données automatisées et que le traitement des oppositions par des humains soit garanti. À la suite des réponses apportées par le département, le groupe socialiste, souhaitant obtenir quelques garanties supplémentaires, a déposé plusieurs amendements. Ceux-ci visaient notamment à s’assurer du respect du montant voté, à renforcer la transparence des coûts et le suivi du projet, ainsi qu’à rassurer la population, qui exprime parfois des craintes vis-à-vis de la digitalisation. Après discussion, le groupe socialiste a retiré ses amendements. En effet, une partie des commissaires ont estimé que le département avait répondu de manière satisfaisante aux questions posées et ne souhaitaient pas retarder davantage le processus. D’autres ont jugé que les modifications proposées étaient superflues en regard des règles existantes,

notamment dans la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et dans les rapports de gestion du Conseil d’État et des AUJU. De plus, une commissaire a rappelé que le postulat 25.191, « Développer des solutions numériques locales et ouvertes : investir dans les compétences plutôt que dans les licences », déposé par la commission dans le cadre des travaux liés au rapport 25.035 (remplacement du logiciel police), et qui aborde plus largement les enjeux de la digitalisation, permettra également d’apporter des réponses. À la demande de la commission, le département s’est en outre engagé à présenter ultérieurement un point de situation sur l’avancement des travaux.

Entrée en matière (art. 171 OGC)

Par 11 voix pour et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de décret tel que proposé par le Conseil d’État.

Vote final

Par 12 voix pour et 1 abstention, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le projet de décret octroyant un crédit d’engagement de 6'450'000 francs pour la mise en œuvre du programme eProcédures, tel qu’il est présenté par le Conseil d’État.

Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)

À l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. Par 12 voix pour et 1 abstention, la commission a adopté le présent rapport le 3 décembre 2025.

Neuchâtel, le 3 décembre 2025 Au nom de la commission Digitalisation : La présidente, Le rapporteur C. JUILLERAT M. GAUTSCHI