PROGRAMME DE LÉGISLATURE 2026-2029

PROGRAMME DE LÉGISLATURE 2026-2029 25.052

Rapport de la commission des finances chargée de l’examen du programme de législature 2026-2029 et du plan financier

(Du 15 décembre 2025)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

Nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la commission des finances chargée de l’examen du programme de législature 2026-2029 et du plan financier. La commission a siégé dans la composition suivante : Présidente : Mme Anne Bramaud du Boucheron Vice-président : M. Francis Krähenbühl Rapporteure : Mme Manon Freitag Membres : M. Alexis Maire M. Antoine de Montmollin M. Cédric Haldimann M. Armin Kapetanovic Mme Christine Ammann Tschopp Mme Jasmine Herrera Mme Stéphanie Skartsounis M. Jean Fehlbaum Mme Nathalie Ljuslin M. Romain Dubois M. Evan Finger M. Loïc Frey Mme Mireille Tissot-Daguette

1. INTRODUCTION

La commission a examiné le programme de législature 2026-2029 et son plan financier lors de sa séance du 10 février 2026. Celle-ci s’est déroulée en présence de la présidente du Conseil d’État et cheffe du Département de la formation et des finances (DFFI), du secrétaire général du DFFI et du chef du service financier (SFIN). En préambule, la présidente du Conseil d’État a expliqué que, jusqu’ici, l’élaboration du programme de législature étant rattaché à la présidence du Conseil d’État, le travail était suivi par le secrétariat général de la présidence. À partir de cette année, cette tâche revient à la chancellerie, de manière à ce qu’elle puisse suivre les travaux de manière transversale ainsi que sur la durée, indépendamment des changements de présidence. Le plan financier traduit l’ampleur des défis à venir. Le Conseil d’État a fait le choix de ne pas établir une liste de mesures chiffrées qui auraient occulté complètement les mesures du programme de législature ou encore d’évoquer des mesures d’économies trop larges et peu fiables. L’option retenue, formalisée par l’arrêté relatif au lancement d’un programme d’optimisation des charges, des revenus et d’amélioration de l’efficience (POCHE), est de prendre le temps nécessaire pour travailler sur des mesures concrètes avec les services de l’administration et les partenaires. Un groupe de travail a été constitué en janvier 2026

afin de lister des mesures d’amélioration de l’efficience ne réduisant ou ne péjorant pas les prestations.

2. APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

2.1 Programme de législature

Le programme de législature représente un document stratégique du Conseil d’État qui contribue à construire une vision commune pour l’exécutif et à imprimer les orientations prises auprès de l’administration. Le document fourni est considéré comme synthétique et compréhensible, mais le Grand Conseil n’a aucune marge de manœuvre sur son contenu et ne peut qu’en prendre acte. Une partie de la commission fait état de sa satisfaction envers les mesures qui concernent les investissements en faveur de la transition énergétique, les réseaux de soins intégrés, les dispositifs d’aide à la population, la lutte contre la violence domestique, l’accès à la culture, les circuits courts et le développement de la mobilité durable. Des réserves sont toutefois formulées concernant certaines orientations fiscales. Une commissaire relève l’absence de mention de la maturité gymnasiale en quatre ans. La commission constate la difficulté que représentera la conciliation des défis liés à la situation socio-économique et à la transition énergétique avec les ressources financières limitées du canton. Elle salue toutefois l’attitude engagée et positive affichée par le Conseil d’État.

2.2 Plan financier

Malgré les explications fournies par la présidente du Conseil d’État concernant la stratégie retenue pour l’élaboration du plan financier de législature, plusieurs membres de la commission ont regretté l’absence, à ce stade, de mesures concrètes d’optimisation ou de synergies. Il a notamment été relevé qu’un déficit d’environ 160 millions de francs est déjà attendu à l’horizon 2027, ce qui renforce l’attente de propositions correctives rapides. Le plan financier est en outre jugé partiellement insatisfaisant par certains commissaires, dans la mesure où il n’intègre pas les initiatives en cours, notamment fiscales, aux niveaux cantonal et fédéral. Au vu des décalages importants constatés historiquement entre le plan financier et les résultats effectifs, plusieurs commissaires s’interrogent sur la pertinence de cet outil en l’état, qui présente presque systématiquement des scénarios très pessimistes. La présidente du Conseil d’État a indiqué que des premières mesures d’optimisation devraient être intégrées au budget 2027. Elle a également souligné la difficulté méthodologique liée à l’évaluation des effets financiers nets des initiatives, ceux‑ci pouvant générer à la fois des charges supplémentaires et de nouvelles recettes. La commission relève également que l’objectif d’économies annoncé représente un défi majeur. Elle insiste sur la nécessité d’un pilotage politique fort et d’une information régulière de la commission afin d’assurer un suivi adéquat des travaux en cours.

2.3 Méthodologie

La commission prend note du cadre fixé pour le programme d’optimisation des charges et de l’efficience ainsi que de la structure de pilotage mise en place, comprenant un niveau politique, un groupe d’accompagnement administratif et des groupes de travail chargés d’identifier des mesures concrètes. Elle considère positivement l’association des services administratifs aux réflexions, tout en soulignant que ce processus devra rapidement déboucher sur des propositions

opérationnelles. La question de la faisabilité politique des mesures identifiées a également été évoquée.

3. CONCLUSIONS

Conformément aux responsabilités que lui confère la loi d’organisation du Grand Conseil, la commission des finances a procédé à l’examen du programme de législature et du plan financier qui l’accompagne. En regard des défis financiers que devra relever le canton, la commission des finances est convaincue que l’inaction n’est pas une option. Dès lors, et malgré les incertitudes qui subsistent s’agissant des mesures d’optimisation qui seront finalement mises en œuvre, elle est favorable à une prise en considération des intentions du Conseil d’État par le Grand Conseil. Tenant compte des multiples incertitudes subsistant pour le plan financier, la commission des finances demande formellement au Conseil d’État d’être tenue informée, à chacune de ses séances, de l’état d’avancement des travaux menés dans le cadre de l’arrêté POCHE. À l’unanimité, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération le programme de législature et le plan financier qui l’accompagne. Le présent rapport a été adopté le 17 mars 2026. Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Neuchâtel, le 17 mars 2026

Au nom de la commission des finances : La présidente, La rapporteure, A. BRAMAUD DU BOUCHERON M. FREITAG