Assistance judiciaire.

Jurisprudence du Tribunal Cantonal

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N° dossier: CCP.1994.6148

Autorité:

Date décision: 04.04.1995

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique: RJN 1995, P.154

Titre: Assistance judiciaire.

Résumé:

Requête d'assistance judiciaire déposée en procédure de recours en cassation dirigé contre un jugement rendu par un tribunal de police.

Articles de loi:

Art. 2 al. 3 LAJA

RJN 1995 p. 154

3. N. a assorti son pourvoi d'une requête d'assistance judiciaire, qui doit toutefois être rejetée. Selon l'article 2 al.3 LAJA en effet, en matière pénale, le prévenu n'a droit à un avocat d'office, dans les causes de police, que si le ministère public requiert contre lui une peine privative de liberté, ou si sa cause présente des difficultés particulières, si ce n'est celle de tenter d'obtenir la cassation d'un jugement échappant à la critique. Or, le but de l'article 2 al. 3 in fine LAJA n'est certes pas d'encourager le dépôt de pourvois voués à l'échec.