Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Classement. Frais mis à la charge de la prévenue. Refus de l’indemnité pour les frais de défense.
ARMP.2026.11Mar 9, 2026FR
Autorisation de visite d’une personne détenue. Risque de collusion.
ARMP.2026.12Feb 24, 2026FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Restitution de délai.
ARMP.2026.15Feb 20, 2026FR
Non-entrée en matière. Dommages à la propriété. Violation de domicile.
ARMP.2026.13Feb 20, 2026FR
Classement. Escroquerie. Abus de confiance. Appopriation illégitime. Gestion déloyale.
ARMP.2026.10Feb 19, 2026FR
Non-entrée en matière ou classement implicite contenu dans une ordonnance pénale.
ARMP.2026.3Feb 17, 2026FR
Prolongation de la détention provisoire. Dies a quoi et dies ad quem de la prolongation.
ARMP.2026.14Feb 16, 2026FR
Classement. Violation d’une obligation d’entretien.
ARMP.2025.152Feb 5, 2026FR
Non-entrée en matière. Appropriation illégitime sans dessein d’enrichissement. Vol.
ARMP.2025.153Feb 4, 2026FR
Non-entrée en matière. Abus de confiance. Gestion déloyale.
ARMP.2025.140Feb 2, 2026FR