Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'296
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 8, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 2 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'296 documents
Recours contre une mesure d’entraide judiciaire intercantonale. Irrecevabilité.
ARMP.2026.101Sep 8, 2026FR
Conduite par le MP des premières auditions importantes. Administration des preuves par le procureur. Mandat du ministère public à la police.
ARMP.2026.97Aug 26, 2026FR
Droit de participer à l’administration des preuves et examen de leur exploitabilité. Question du retrait du dossier d’une pièce partiellement inexploitable.
ARMP.2026.87Aug 25, 2026FR
Mise sous scellés après que le Ministère public a rendu une décision de refus de mise sous scellés puis mise sous scellés. Compétences reespectives de l’ARMP et du TMC. Recours devenu sans objet.
ARMP.2026.105Aug 24, 2026FR
Recours insuffisamment motivé.
ARMP.2026.102Aug 24, 2026FR
Exploitabilité de moyens de preuve. Retrait de preuves inexploitables du dossier pénal.
ARMP.2026.80Aug 20, 2026FR
Accès au dossier pénal par un tiers.
ARMP.2026.72Aug 19, 2026FR
Indemnisation du défenseur d’office. Compétence résiduelle du Ministère public suite à la mise en accusation. Droit du bénéficiaire de l’assistance judiciaire à pouvoir se déterminer sur le mémoire d’honoraires avant taxation.
ARMP.2026.74Aug 18, 2026FR
Récusation d’un inspecteur de police et d’une procureure. Clause générale, compétences du Ministère public respectivement de l’Autorité de céans.
ARMP.2026.78Aug 17, 2026FR
Non-entrée en matière. Diffamation. Calomnie.
ARMP.2026.83Aug 12, 2026FR