Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'296
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–8 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 2 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'296 documenti
Contrôle de la constitutionnalité d'une loi cantonale par le juge pénal.
CCP.1994.607319 gen 1995FR
Signification par voie postale.
CCP.1994.612718 gen 1995FR
Voies de fait, notion. Riposte à des voies de fait par des voies de fait. Altercation entre un arbitre et un joueur de football.
CCP.1993.602718 gen 1995FR
Personne au bénéfice d'un traitement à la méthadone impliqué dans un accident de voiture.
CCP.1994.60404 gen 1995FR
Dépassement. Présélection; déplacement vers le côté opposé de la chaussée avant de bifurquer.
CCP.1994.61131 dic 1994FR
Relief. Absense du prévenu à l'audience.
CCP.1994.605729 apr 1994FR