Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 8, 2026
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Recevabilié du recours contre le refus d’administrer une preuve. Tenue du dossier d’une procédure pendante. Refus de reprise d’une instruction suspendue.
ARMP.2026.42May 29, 2026FR
Présomption d’innocence. Infractions graves contre la loi sur les stupéfiants. Complicité. Fixation de la peine. Confiscation de valeurs patrimoniales.
CPEN.2025.43May 21, 2026FR
Prolongation de la détention provisoire. Risques de fuite et de collusion. Mesures de substitution. Célérité de la procédure. Droit d’être entendu (en lien avec la motivation de la décision du TMC).
ARMP.2026.66May 21, 2026FR
Délai d’opposition à une ordonnance pénale. Notification à un proche, en l’absence du destinataire et au domicile de celui-ci. Restitution du délai d’opposition.
ARMP.2026.65May 20, 2026FR
Récusation d’un juge.
ARMP.2026.60May 18, 2026FR
Non-entrée en matière. Atteinte à l’intégrité physique supposément commise par la police ou par un tiers non identifiable.
ARMP.2026.46May 13, 2026FR
Non-entrée en matière. Escroquerie. Abus de confiance. Gestion déloyale. Principe de subsidiarité de droit pénal.
ARMP.2026.55May 8, 2026FR
Mise sous scellés. Portée de la renonciation à la demander. Procédure.
ARMP.2026.53May 7, 2026FR
Non-entrée en matière. Violation du droit d’être entendu. Mise en danger de la vie d’autrui. Menaces.
ARMP.2026.32May 6, 2026FR
Scandale. Désobéissance à la police. Injures.
CPEN.2026.4May 4, 2026FR