Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'296
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–8 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 4 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'296 documenti
Escroquerie. Faux dans les titres. Infractions aux crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus. Infractions contre le patrimoine.
CPEN.2025.4013 apr 2026FR
Séquestre en vue de confiscation ou en couverture des frais.
ARMP.2026.3910 apr 2026FR
Opposition à une ordonnance pénale. Restitution de délai.
ARMP.2026.372 apr 2026FR
Ouverture de l’instruction. Ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.
ARMP.2026.222 apr 2026FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Restitution de délai.
ARMP.2026.401 apr 2026FR
Non-entrée en matière. Voies de fait. Dommages à la propriété.
ARMP.2026.2131 mar 2026FR
Recevabilité du recours immédiat contre une décision de la direction de la procédure du tribunal de première instance. Jonction et disjonction de causes. Principe de célérité.
ARMP.2026.2625 mar 2026FR
Récusation.
CPEN.2025.4223 mar 2026FR
Ordonnance pénale non signée en original. Validité de sa transmission au tribunal de première instance pour valoir acte d’accusation. Renvoi de la cause.
CPEN.2025.3023 mar 2026FR
Détention provisoire. Soupçons sérieux de culpabilité. Risques de réitération et de fuite. Proportionnalité. Mesures de substitution. Motivation de la décision de prolongation de la détention provisoire.
ARMP.2026.3323 mar 2026FR