DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Pour des primes conformes aux coûts" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les primes encaissées en trop soient effectivement compensées

Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie; LSAMal; RS 832.12) en modifiant l'article 17 Compensation des primes encaissées en trop de la manière suivante :

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  ¹ Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée étaient plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l'assureur est tenu, dans le canton concerné, de procéder à une compensation des primes l'année suivante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l'assureur dans la demande d'approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l'autorité de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l'année suivante.

Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemble fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.