Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,012 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,831 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,493 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,748 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,934 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 7'887'000 pour financer l'étape 2 de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, portant sur le système d'information ainsi que sur la numérisation des diapositives de l'Archéologie et des Monuments et Sites

172.60.250826.1Aug 25, 2026FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50Aug 19, 2026FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50Jul 1, 2026FR

ARRÊTÉ fixant pour 2026 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit

832.00.010726.1Jul 1, 2026FR

ARRÊTÉ fixant pour la période cadre du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

810.00.010726.1Jul 1, 2026FR

RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy

850.051.4Jul 1, 2026FR

ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis

431.01.4Jul 1, 2026FR

ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupant (drones) au- dessus du Paléo Festival 2026 de Nyon

133.00.240626.1Jun 24, 2026FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'645'000.- pour financer les études d'assainissement et de renforcement du viaduc sur la Grande Eau et les voies CFF de la RC 705, sur le territoire des communes d'Aigle et d'Yvorne

725.20.160626.1Jun 16, 2026FR

ARRÊTÉ restreignant le survol de drones au-dessus de diverses régions vaudoises en raison du G7 à Évian

133.00.100626.1Jun 10, 2026FR