Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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- 3 Nov 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,398 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,659 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,056 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,049 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,564 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,053 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,048 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,589 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'298'000.- pour financer les études de remplacement des équipements d'exploitation et de sécurité relatifs aux équipements électromécaniques et aux installations de génie civil ainsi que la mise en place d'une nouvelle stratégie de signalisation des galeries de Marcolet (RC 82) et de Cheseaux (RC 401)
725.20.290926.1Sep 29, 2026FR
ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois et de son avenant du 10 novembre 2022, ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 26 novembre 2025
821.10.260826.1Aug 26, 2026FR
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 7'887'000 pour financer l'étape 2 de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, portant sur le système d'information ainsi que sur la numérisation des diapositives de l'Archéologie et des Monuments et Sites
172.60.250826.1Aug 25, 2026FR
ARRÊTÉ de mise en vigueur
170.50Aug 19, 2026FR
ARRÊTÉ de mise en vigueur
170.50Jul 1, 2026FR
ARRÊTÉ fixant pour 2026 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit
832.00.010726.1Jul 1, 2026FR
ARRÊTÉ fixant pour la période cadre du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales
810.00.010726.1Jul 1, 2026FR
RÈGLEMENT concernant le Fonds Cossy
850.051.4Jul 1, 2026FR
ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis
431.01.4Jul 1, 2026FR
ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupant (drones) au- dessus du Paléo Festival 2026 de Nyon
133.00.240626.1Jun 24, 2026FR