DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Pour des réserves justes et adéquates" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les réserves excessives de l'assurance-maladie soient restituées aux assurés

Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie; LSAMal; RS 832.12) en complétant l'article 14 Réserves par l'ajout d'un alinéa 3 dont la teneur serait la suivante :

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  ³ Les réserves d'un assureur sont considérés comme excessives lorsqu'elles dépassent le 150 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, l'assureur est tenu d'opérer une réduction des réserves jusqu'à atteindre ce seuil.

Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemble fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publiation.