132.15
DÉCRET sur la fusion des communes d'Essertes et d'Oron
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la demande formulée par les autorités des communes d'Essertes et d'Oron
vu la convention de fusion entre les communes d'Essertes et d'Oron
vu la loi sur les fusions de communes
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
Les communes d'Essertes et d'Oron sont réunies en une seule et nouvelle commune sous la dénomination d'Oron, dès le 1er janvier 2022.
Art. 2
La convention de fusion, acceptée par les corps électoraux concernés en date du 29 novembre 2020, est ratifiée.
Art. 3
Les électrices et les électeurs de la nouvelle commune d'Oron seront convoqués en automne 2021 pour procéder à l'élection de leurs autorités.
Art. 4
Le Conseil d'État prendra toutes les mesures nécessaires pour organiser la nouvelle commune d'Oron selon les lois en vigueur.
Art. 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 6
Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 5 ci-dessus.