142.10.09122009.1
DÉCRET accordant une garantie d'emprunt de CHF 17'500'000.– à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants pour l'entretien de son parc immobilier
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci après : EVAM) pour la réfection de son parc immobilier.
Art. 2 Garantie d'emprunt
Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour la réfection de son parc immobilier à concurrence de 17.5 millions de francs.
Art. 3 Prise en charge des intérêts et financement
Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés
par des économies réalisées sur les loyers grâce à l'augmentation de la capacité du parc d'immeubles en propriété
par la subvention annuelle au titre des articles 55ss LARA.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.