DÉCRET accordant un crédit de Fr. 314'600.- au budget de fonctionnement 2007 pour favoriser l'utilisation des moyens informatiques par les députés durant la législature 2007 - 2012 et fixant le montant de l'indemnité liée aux frais informatiques des députés pour la législature 2007 - 2012

Un crédit de CHF 314'600.- est accordé pour permettre aux députés de travailler principalement, voire uniquement, avec des supports informatiques.

Ce montant sera financé par le budget de fonctionnement de l'Etat de Vaud selon les modalités suivantes :

• Inscription des augmentations de charges suivantes sous les rubriques :

  • UB 331,3003 (Jetons de présence), Fr. 45'000.-

  • UB 331,31111 (Achat de mobilier, machines et équipements de bureau), Fr. 90'600.-

  • UB 63,31112 (Achats de matériel et logiciels informatiques), Fr. 220'000.-

  • UB 63,31512 (Entretien de matériel et logiciels), Fr.36'000.-

• Inscription des diminutions de charges suivantes sous les rubriques :

  • UB 331,3181 (Frais de port et compte de chèques postaux), Fr. 7'500.-

  • UB 331,3163 (Location d'objets mobiliers), Fr. 2'000.-

  • UB 331,3101 (imprimés et fournitures de bureau), Fr. 37'500.-

  • UB 301,3101 (imprimés et fournitures de bureau), Fr. 30'000.-

Pour les députés ayant renoncé à la version papier, l'indemnité pour frais informatique (art. 15, lettre f) LGC) est fixée à Fr. 600.- par année durant la législature 2007-2012.

Le Grand Conseil est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.