DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics "
(DVLA)

Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules lourds et spéciaux de l'administration cantonale et le matériel du département en charge des infrastructures^A .

Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes pour les achats des véhicules lourds et spéciaux mis à la disposition des départements, ainsi que du matériel du département en charge des infrastructures .

Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagé est comptabilisé dans un compte de produit.

Le Conseil d'État autorise, sur préavis du département intéressé et du département en charge des infrastructures, les acquisitions prévues dans le présent décret.

Celles-ci ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'État pour une somme excédant 17'680'000.- francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

Le décret du 30 novembre 1981 autorisant la création d'un compte spécial intitulé «Véhicules lourds et spéciaux de l'Administration cantonale et matériel du Département des travaux publics» est abrogé.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.