173.00.050422.3
DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'805'000.- destiné à financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l'Ordre judiciaire vaudois
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'étude de CHF 3'805'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l'Ordre judiciaire vaudois.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.