DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- destiné à financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 4'766'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la participation du Canton de Vaud à l'agenda ANS pour les années 2024 à 2027.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le présent décret est sujet au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.