DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'350'000.- pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 3'350'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.