173.21.2
RÈGLEMENT abrogeant celui du 10 octobre 2018 sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public
(RProMPu)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 23, alinéa 1bis de la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public A
arrête
Art. 1
Le règlement du 10 octobre 2018 sur la promesse solennelle des collaborateurs du Ministère public (RProMPu) est abrogé.
Art. 2
Le Département des institutions, de la sécurité et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2023.