173.21.6
ARRÊTÉ fixant le siège des offices du Ministère public
(ASMP)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 3 de la loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public A
arrête
Art. 1
Le siège du Ministère public central est à Renens.
Le siège des offices du Ministère public est fixé comme suit :ArrondissementDistrictCommune siègeEst vaudoisAigleLavaux - OronRiviera-Pays-d'EnhautVeveyLausanneLausanneOuest LausannoisLausanneLa CôteMorgesNyonMorgesBroye et Nord vaudoisBroye-VullyGros-de-VaudJura-Nord vaudoisYverdon
Art. 2
L'arrêté du 19 mai 2010 fixant le nombre de procureurs généraux adjoints et le nombre de procureurs, ainsi que le découpage territorial du Ministère public est abrogé.
Art. 3
Le Département des institutions, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er février 2023.