322.51.1
RÈGLEMENT sur l'attribution du pouvoir disciplinaire militaire
(RPDM)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 195, alinéa 4, et 205ss du Code pénal militaire A
vu l'article 39, lettre a) de l'ordonnance sur les contrôles militaires B
vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement
arrête
Art. 1
Le pouvoir disciplinaire militaire appartient :
a. aux chefs de section, qui peuvent infliger la réprimande et l'amende;
b. au commandant des arrondissements et au chef du service en charge de l'application du présent règlement, qui peuvent infliger toutes les sanctions.
Art. 2
Le chef du département en charge des affaires militairesC est désigné comme instance cantonale de recours.
Il statue définitivement.
Art. 3
Le règlement du 13 novembre 1981 sur le même objet est abrogé.
Art. 4
Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 15 novembre 2005.