DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- destiné à financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti sur 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.