413.00.051124.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre (2024-2028) de CHF 64'189'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit cadre (2024 – 2028) de CHF 64'189'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 4 sites.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 10 ans.
Art. 3
Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.